Le fait, pour une entreprise, de ne pas respecter la loi, peut entraîner des sanctions [...]
Dans le cadre d’une demande d’exequatur d’une décision rendue en matière familiale par une juridiction [...]
L’article 24 du règlement n° 1215/2012 confère une compétence exclusive aux juridictions de l’Etat membre [...]
Dans un arrêt du 24 novembre 2020 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV, [...]
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, qui des associés ou du commissaire à [...]
En vertu de l’article L. 223-25, alinéa 1, du code de commerce, le gérant d’une [...]
Une SCI avait été condamnée à payer une somme d’argent à une autre société par [...]
Une association autrichienne de consommateurs a agi devant un tribunal autrichien afin de faire condamner [...]
Une société tchèque reproche à une personne domiciliée en Hongrie d’avoir diffusé des propos dénigrants [...]
Les articles 1240 et 1241 du code civil fondent la responsabilité pour faute. Le premier [...]
