La concurrence déloyale du fait du non-respect de la législation

Le fait, pour une entreprise, de ne pas respecter la loi, peut entraîner des sanctions civiles, administratives ou pénales. Ces sanctions son applicables directement au responsable. Mais ce faisant le responsable peut également se rendre indirectement coupable de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’a notamment admis clairement dans un arrêt du 12 février 2020.

Elle juge que : «  Appelée à statuer sur la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, la cour d’appel a pu, pour évaluer l’indemnité devant être allouée à la société Cristallerie de Montbronn, tenir compte de l’économie injustement réalisée par la société Cristal de Paris, qu’elle a modulée en tenant compte des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements. »(Com. 12 fév. 2020, n° 17-31.614)

Le raisonnement pourrait donc a priori valoir pour tout défaut de respect des règles d’ordre public économique ou social. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’appliquer la concurrence déloyale dans le cas de travail dissimulé. L’emploi de travailleurs d’autres Etats membres de l’Union européenne doit se faire dans le respect des dispositions françaises. A défaut, la qualification de fraude sociale peut être admise. En dehors des peines applicables notamment en cas de travail dissimulé, ce ne sont pas seulement les salariés concernés qui peuvent s’en plaindre. Les autres sociétés peuvent invoquer la concurrence déloyale (.Crim. 12 janv. 2021, n° 17-62.553).

Cette solution pourrait également être étendue au cas, par exemple, où une entreprise ne respecte pas les règles relatives au RGPD, alors que son concurrent les observe. Ce dernier peut à juste titre considérer que son concurrent fait une économie injuste dès lors que le droit impératif des données à caractère personnel n’est pas respecté. Pourquoi pas invoquer notamment le défaut de respect des mentions légales sur un site ou le défaut de conditions générales conformes au droit de la consommation ?

Les exemples pourraient être multipliés à l’envi. Le raisonnement est simple. Celui qui ne respecte pas les règles obligatoires fait des économies par rapport à son concurrent qui les applique. Il en résulte une distorsion anormale dans la concurrence.

Mais démontrer la faute de l’autre ne suffit pas pour engager sa responsabilité. Il faut, en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil démontrer que cette faute a généré un préjudice. Or, celui-ci n’est guère facile à démontrer.

La Cour de cassation en est consciente lorsqu’elle indique que les effets préjudiciables ne peuvent être aisément démontrés dans le cas de pratiques consistant à « s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. » Com. 12 fév. 2020, n° 17-31.614, point 9).

C’est pourquoi dans son arrêt du 12 février 2020, la Chambre commerciale a proposé d’évaluer le préjudice de la manière suivante : « Il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. » Com. 12 fév. 2020, n° 17-31.614, point 10).

1 076 Commentaires sur “La concurrence déloyale du fait du non-respect de la législation

  1. live casino) says:

    whoah this blog is great i really like reading your posts.

    Stay up the good work! You realize, a lot
    of individuals are looking around for this info, you can aid them greatly.

  2. idnslot says:

    It’s the best time to make some plans for the future and it’s time to be happy.
    I’ve read this publish and if I may I want
    to counsel you few fascinating things or advice.
    Perhaps you could write next articles relating to this article.
    I wish to learn more issues approximately it!

  3. cipit88 says:

    An intriguing discussion is definitely worth comment. I believe that you should
    publish more about this subject, it might not be a taboo matter but generally people don’t talk about these
    issues. To the next! Kind regards!!

  4. Smart Contract Tool says:

    You can definitely see your expertise within the paintings you write. The arena hopes for even more passionate writers such as you who are not afraid to mention how they believe. All the time follow your heart. « No man should marry until he has studied anatomy and dissected at least one woman. » by Honore’ de Balzac.

  5. Melisa Atchity says:

    I’m now not positive the place you’re getting your info, however good topic. I needs to spend some time finding out more or figuring out more. Thank you for magnificent information I was on the lookout for this information for my mission.

  6. RNS-MO-sam says:

    Разрешение на строительство — это официальный письменное удостоверение, предоставленный официальными инстанциями государственной власти или местного управления, который предоставляет начать возведение или производство строительного процесса.
    Разрешение на строительство формулирует нормативные принципы и нормы к строительным операциям, включая допустимые типы работ, допустимые материалы и подходы, а также включает строительные нормативные акты и комплекты охраны. Получение разрешения на стройку является необходимым документов для строительной сферы.