Compétence internationale : jouer « comme un pro » ne rend pas un consommateur professionnel

Un joueur accompli peut-il se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues par le règlement [...]

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Choix de la loi applicable au contrat de travail international

Un contrat de travail conclu entre une société roumaine et des salariés roumains prévoyait que [...]

Compétence internationale en matière d’indemnisation de dommages subis du fait d’une entente

Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]

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Compétence internationale en cas de violation de droits de la personnalité

A la suite d’un article publié sur internet par une société allemande, un ressortissant polonais, [...]

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Responsabilité du gérant malgré le quitus des associés

Lorsqu’un gérant commet des fautes dans sa gestion, sa responsabilité peut toujours être engagée par [...]

Régime de la transmission de clientèle dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine

Une SAS transmet sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre de la transmission [...]

Appréciation du préjudice en cas de concurrence déloyale

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 février 2020 (Com. 12 fév. [...]

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Création par un salarié d’une société concurrente de son employeur pendant le préavis

Un salarié démissionne. Le même jour, l’employeur lui notifie une rupture de préavis pour faute [...]

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Compétence en cas d’actes entre non-commerçant et commerçant

Le service UberPop (service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des [...]

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Travail dissimulé source de concurrence déloyale

La recherche d’un profit en jouant sur le coût du travail en Europe est source [...]

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