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Indemnités de licenciement : bien propre ou de communauté ?
23 août 2021

En vertu des articles 1401 et1404 al. 1 du code civil, les indemnités versées à [...]

Prescriptions en droit du travail
20 août 2021

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Inconstitutionnalité de certaines sanctions pour défaut de facture
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En vertu des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du code [...]

Quelle juridiction saisir en cas de dommage financier international ?
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Conditions de la validité d’une clause de non-concurrence en cas de cession de parts
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Une clause de non-concurrence incluse dans une cession de parts est parfaitement valide en l’absence [...]

Compétence internationale : jouer « comme un pro » ne rend pas un consommateur professionnel
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Un joueur accompli peut-il se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues par le règlement [...]

Choix de la loi applicable au contrat de travail international
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Un contrat de travail conclu entre une société roumaine et des salariés roumains prévoyait que [...]

Compétence internationale en matière d’indemnisation de dommages subis du fait d’une entente
19 juillet 2021

Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]

Compétence internationale en cas de violation de droits de la personnalité
12 juillet 2021

A la suite d’un article publié sur internet par une société allemande, un ressortissant polonais, [...]

Responsabilité du gérant malgré le quitus des associés
12 juillet 2021

Lorsqu’un gérant commet des fautes dans sa gestion, sa responsabilité peut toujours être engagée par [...]

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