Le salarié qui signe une clause de non-concurrence doit la respecter. A défaut, il ne [...]
Un salarié diffuse sur Facebook une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église. Son [...]
Un cuisinier est licencié pour faute grave. Son employeur la prouve grâce à une vidéo-surveillance. [...]
Conformément à l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée [...]
Par contrat de mariage, les époux s’accordent sur le fait que les les meubles meublants, [...]
En vertu des articles 1401 et1404 al. 1 du code civil, les indemnités versées à [...]
Les prescriptions en matière de droit du travail sont diverses. Elles intéressent au premier chef [...]
En vertu des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 1737 du code [...]
Les dommages financiers sont ceux qui résultent de mauvais placements. Les placements peuvent être internationaux. [...]
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Une clause de non-concurrence incluse dans une cession de parts est parfaitement valide en l’absence [...]
