Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de non-concurrence : « une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »
En l’espèce, la clause prévoyait que l’obligation de non-concurrence valait pour le monde entier, ce qui, selon la Cour d’appel, ne rendait pas en soi impossible par la salariée l’exercice d’une activité professionnelle. La Cour de cassation considère au contraire que cette clause n’était pas délimitée dans l’espace (Cass. soc. 8-4-2021 n° 19-22.097 F-D, Y. c/ Sté Hendrix genetics recherche technologie et services)
