Les articles L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 [...]
L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 [...]
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux [...]
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La [...]
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une [...]
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément [...]
La distinction entre les obligations de moyens et de résultat présente de l’intérêt en matière [...]