Panhaleux & GnaN
conditions generales de services
  1. Les présentes conventions générales de services sont applicables entre Me Panhaleux et/ou Me Gnan exerçant au sein de la SEP Panhaleux & Gnan (Ci- après « PG-Avocats ») et leurs clients (Ci-après « le client »).
  2. Elles déterminent le cadre général des prestations de service de PG-Avocats au profit du Client. Elles sont applicables en complément de la Convention d’honoraires conclue entre Me Panhaleux et/ou Me Gnan exerçant au sein de la SEP Panhaleux & Gnan et leurs clients. Elles s’inscrivent dans le respect de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1071 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, et du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (Version consolidée en vigueur – 5 décembre 2014).
  3. Toute prestation de service demandée par un client à PG-Avocats emporte acceptation des conditions générales de services auxquelles il est expressément renvoyé dans la Convention d’honoraires conclue entre PG-Avocats et le client. Les conditions particulières acceptées par les parties telles que prévues dans tout autre document dérogent aux présentes.
  4. Les prestations de services de PG-Avocats consistent à donner des informations et consultations juridiques. Elles consistent également à défendre les intérêts du client, à la représenter, à intervenir comme mandataire de celui-ci. Cette représentation des intérêts et ce mandat peut être assuré dans un cadre non contentieux comme dans un cadre contentieux. Dans ce cadre, PG-Avocats s’engage à tout mettre en œuvre pour défendre les intérêts de son client.
  5. Les prestations de services de PG-Avocats peuvent être proposées par voie électronique ou par voie non électronique. La demande de prestation par le Client se fait soit par voie électronique, soit par voie non électronique. Dans les deux cas, une convention d’honoraires est proposée à l’acceptation du client qui contient le type de prestations et le détail des honoraires et des frais dus.
  6. Les honoraires de PG-Avocats sont précisément déterminés dans la Convention d’honoraires. Ils sont de trois types, soit un honoraire au forfait, soit un honoraire à l’heure, soit un honoraire de résultat. Une même convention peut cumuler les différents types d’honoraires. L’honoraire de résultat ne saurait s’appliquer qu’en complément d’un honoraire au forfait ou un honoraire à l’heure.
  7. En cas d’honoraire au forfait, PG-Avocats fixe une fourchette d’honoraires, soit un minimum et un maximum. Le Client s’engage en toute hypothèse à payer l’honoraire maximum. PG-Avocats peut en toute hypothèse demander le paiement maximum.
  8. En cas d’honoraire à l’heure, la Convention d’honoraires prévoit le montant dû pour chaque heure travaillée. Une évaluation du temps nécessaire peut être donnée au client à titre informatif. Elle n’engage cependant nullement PG-Avocats et ne saurait constituer une limite d’honoraires pour le client. PG-Avocats s’engage à fournir de manière régulière le détail des heures travaillées. En particulier, PG-Avocats s’engage à informer le client du fait que le temps de travail a atteint l’évaluation temporelle qui a pu être donnée dans un premier temps. Il appartient alors au client d’indiquer à PG-Avocats sa volonté de ne pas poursuivre la prestation. Lorsque cette évaluation est donnée par courrier électronique, le client s’engage à donner cette information immédiatement par retour à PG-Avocats. A défaut, si PG-Avocats a continué sa prestation, le client devra payer l’honoraire qui y correspond.