Archives par catégorie: Concurrence

Les sanctions du ministre de l’économie relèvent- elles de la matière civile et commerciale au sens du règlement n° 1215/2012 ?

En cas de conflit de juridictions, il convient de déterminer les juridictions compétentes dans l’ordre [...]

Conditions de la validité d’une clause de non-concurrence en cas de cession de parts

Une clause de non-concurrence incluse dans une cession de parts est parfaitement valide en l’absence [...]

Compétence internationale en matière d’indemnisation de dommages subis du fait d’une entente

Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]