Archives par catégorie: Droit international

Communication et acceptation des conditions générales contenant une prorogation de compétence internationale

Dans les contrats internationaux, plus particulièrement les contrats d’affaires, la compétence internationale revêt une grande [...]

Compétence en matière d’avant-contrat de franchise international

Dans un litige relevant de la matière civile et commerciale, il convient de mettre en [...]

Les sanctions du ministre de l’économie relèvent- elles de la matière civile et commerciale au sens du règlement n° 1215/2012 ?

En cas de conflit de juridictions, il convient de déterminer les juridictions compétentes dans l’ordre [...]

Quelle juridiction saisir en cas de dommage financier international ?

Les dommages financiers sont ceux qui résultent de mauvais placements. Les placements peuvent être internationaux. [...]

Compétence internationale : jouer « comme un pro » ne rend pas un consommateur professionnel

Un joueur accompli peut-il se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues par le règlement [...]

Choix de la loi applicable au contrat de travail international

Un contrat de travail conclu entre une société roumaine et des salariés roumains prévoyait que [...]

Compétence internationale en matière d’indemnisation de dommages subis du fait d’une entente

Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]

Compétence internationale en cas de violation de droits de la personnalité

A la suite d’un article publié sur internet par une société allemande, un ressortissant polonais, [...]

Règle de conflit d’ordre public en matière de concurrence déloyale

L’article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 [...]

Compétence internationale en matière d’assurances

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]