Les dommages financiers sont ceux qui résultent de mauvais placements. Les placements peuvent être internationaux. [...]
138 Comments
Un joueur accompli peut-il se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur prévues par le règlement [...]
71 Comments
Un contrat de travail conclu entre une société roumaine et des salariés roumains prévoyait que [...]
Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]
158 Comments
A la suite d’un article publié sur internet par une société allemande, un ressortissant polonais, [...]
74 Comments
L’article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 [...]
148 Comments
Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]
110 Comments
Un salarié domicilié en Autriche agit contre son employeur allemand aux fins de paiement d’arriérés [...]
1 243 Comments
Dans le cadre d’une demande d’exequatur d’une décision rendue en matière familiale par une juridiction [...]
L’article 24 du règlement n° 1215/2012 confère une compétence exclusive aux juridictions de l’Etat membre [...]
44 Comments
