Qu’advient-il du règlement intérieur d’une entreprise rachetée par une autre ? Les salariés dont les contrats ont été transférés en application de l’article L 1224-1 du Code du travail peuvent-ils continuer à s’en prévaloir auprès du nouvel employeur ? La Cour de cassation a répondu par la négative à cette interrogation dans un arrêt du 31 mars 2021.
Pour la Cour : « Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas transféré avec ces contrats de travail. »Cass. soc. 31-3-2021 n 19-12.289 FS-P, Sté Carl Zeiss Meditec c/ C.
