Une caissière, licenciée pour faute grave, avait contesté son licenciement en se fondant sur [...]
Un cuisinier est licencié pour faute grave. Son employeur la prouve grâce à une vidéo-surveillance. [...]
CEDH, 5/09/2017, Barbulescu v. Romania. La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle au [...]
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle au droit au respect à la vie [...]
60 Comments
Le streaming est-il licite ? La Cour Suprême du Royaume-Uni a interrogé la CJUE sur [...]
1 580 Comments
Le disque routier (chronotachygraphe) doit, en vertu du du Règlement CEE n° 3821/ 85 du 20 [...]
203 Comments
L’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un [...]
695 Comments
Dans le cadre des limitations à la protection des données, l’article 13 de la directive [...]
299 Comments
La CJUE a jugé dans un arrêt du 8 avril 2014 que la directive 2006/24/CE [...]
218 Comments
La jurisprudence refuse de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du [...]
1 002 Comments
