Données personnelles Droit de l'informatique

Condamnation de la RATP par la CNIL à une amende de 400.000 € pour violation du RGPD

La formation restreinte de la CNIL a condamné la RATP à payer une amende administrative de 400.000 € pour violation de plusieurs dispositions du RGPD. Cette décision est publiée sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance (CNIL, Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 [...]

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Droit du travail Responsabilité civile

Conditions de réparation du préjudice d’anxiété du salarié

Nombreux sont les salariés exposés à des risques particuliers dans leur travail notamment du fait de l’exposition à des matières dangereuses. Ces risques peuvent générer une inquiétude, une anxiété. Cette anxiété est-elle source de préjudice réparable ? Les salariés peuvent-ils demander à leur employeur de les indemniser d’un tel préjudice ? [...]

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Droit du travail

Contenu obligatoire du contrat de travail à durée déterminée

L’article L3123-14 du code du travail, dans sa version dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 disposait que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit » et qu’il devait mentionner : «  1° La qualification du salarié, les éléments de [...]

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Droit des nouvelles technologies Droit du travail

Vidéosurveillance et licenciement

  Une caissière, licenciée pour faute grave, avait contesté son licenciement en se fondant sur le caractère illicite d’une vidéosurveillance. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le casse en rappelant dans un arrêt du 10 novembre 2021 les [...]

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Droit du travail Non classé

Qualification de pause du salarié joignable par téléphone par l’employeur

En vertu de l’article L.3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Quant à l’article L. 3121-2 du même code, il [...]

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Droit de la famille Droit des sociétés

Action d’une épouse associée contre son époux associé

Une associée agit à titre personnel en responsabilité contre l’associé gérant. Devant la Cour d’appel, celui-ci lui oppose la prescription. La Cour d’appel juge sa demande irrecevable au motif qu’elle porte sur des faits datant de plus de trois ans avant l’assignation. L’associée se pourvoit en cassation en invoquant le [...]

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Droit des sociétés

La prime exceptionnelle du gérant n’est pas une convention réglementée

Lors d’une assemblée générale, l’associé-gérant majoritaire s’accorde une prime exceptionnelle. L’autre associé, gérant minoritaire la conteste. Finalement saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation,  le rejette. Le grief formulé contre l’arrêt d’appel consistait à dire que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales [...]

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Droit des sociétés

Lieu de réunion d’assemblée générale dans une SARL

Dans les sociétés, comment se détermine le lieu de réunion des assemblées générales de SARL? Selon la cour de cassation, ce lieu  est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. (Cass. com. 31-3-2021 n° 19-12.057 [...]

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