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Droit des affaires Droit européen Droit international
Dans les contrats internationaux, plus particulièrement les contrats d’affaires, la compétence internationale revêt une grande importance mais également une grande complexité. Afin d’éviter les difficultés de détermination de la juridiction compétente, les parties ont intérêt à prévoir une clause attributive de juridiction qui leur permet de déterminer la juridiction qui [...]
Droit des affaires Droit des contrats Droit européen Droit international Non classé
Dans un litige relevant de la matière civile et commerciale, il convient de mettre en œuvre le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1, ci-après le « règlement [...]
Concurrence Droit des affaires Droit européen Droit international
En cas de conflit de juridictions, il convient de déterminer les juridictions compétentes dans l’ordre international pour résoudre un litige entre deux personnes. Le conflit de juridictions suppose que la situation juridique soit internationale, autrement dit qu’elle contienne des éléments d’extranéité ou éléments étrangers. En matière civile et commerciale, l’Union [...]
Droit des affaires Droit européen
La Cour de justice vient de rendre, le même jour, soit le 13 octobre 2022, deux arrêts concernant les agents commerciaux. Le Premier arrêt (CJUE, 13 oct. 2022, C‑64/21, Rigall Arteria Management sp. z o.o. sp.k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A.) a été rendu dans le cadre d’une question [...]
Non classé
La LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a apporté d’importantes modifications sur la protection de l’entrepreneur individuel. Les articles L. 526-1 du code de commerce sont réformés en conséquence. Les modifications prendront effet au plus tard le 1er janvier 2023, certaines dispositions entrant [...]
Droit du travail
L’article L3123-14 du code du travail, dans sa version dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 disposait que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit » et qu’il devait mentionner : « 1° La qualification du salarié, les éléments de [...]
Données personnelles Droit de l'informatique
La formation restreinte de la CNIL a condamné la RATP à payer une amende administrative de 400.000 € pour violation de plusieurs dispositions du RGPD. Cette décision est publiée sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance (CNIL, Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 [...]
Droit du travail Responsabilité civile
Nombreux sont les salariés exposés à des risques particuliers dans leur travail notamment du fait de l’exposition à des matières dangereuses. Ces risques peuvent générer une inquiétude, une anxiété. Cette anxiété est-elle source de préjudice réparable ? Les salariés peuvent-ils demander à leur employeur de les indemniser d’un tel préjudice ? [...]
