Droit du travail Non classé

Qualification de pause du salarié joignable par téléphone par l’employeur

En vertu de l’article L.3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Quant à l’article L. 3121-2 du même code, il [...]

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Droit de la famille Droit des sociétés

Action d’une épouse associée contre son époux associé

Une associée agit à titre personnel en responsabilité contre l’associé gérant. Devant la Cour d’appel, celui-ci lui oppose la prescription. La Cour d’appel juge sa demande irrecevable au motif qu’elle porte sur des faits datant de plus de trois ans avant l’assignation. L’associée se pourvoit en cassation en invoquant le [...]

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Droit des sociétés

La prime exceptionnelle du gérant n’est pas une convention réglementée

Lors d’une assemblée générale, l’associé-gérant majoritaire s’accorde une prime exceptionnelle. L’autre associé, gérant minoritaire la conteste. Finalement saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation,  le rejette. Le grief formulé contre l’arrêt d’appel consistait à dire que seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales [...]

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Droit des sociétés

Lieu de réunion d’assemblée générale dans une SARL

Dans les sociétés, comment se détermine le lieu de réunion des assemblées générales de SARL? C’est l’auteur de la convocation. Selon la cour de cassation, ce lieu  est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. (Cass. [...]

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Droit des sociétés

Révocation de gérant par un associé majoritaire

Deux frères sont associés, l’un gérant majoritaire, l’autre gérant minoritaire, d’une SARL. Le premier, lors d’une assemblée générale, révoque le second qui s’en plaint et demande l’annulation de la décision et le rétablissement dans ses fonctions. Ses prétentions sont rejetées par la Cour d’Appel. Il forme un pourvoi en cassation [...]

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Droit des sociétés

Responsabilité du gérant, préjudice personnel de l’associé

A la suite de fautes d’un gérant, l’un des associés d’une SCI se voit appliquer un redressement fiscal dont il lui demande réparation. Le gérant s’en défend en prétendant que le préjudice a été subi par la société et qu’il ne constitue pas un préjudice personnel pour l’associé. La Cour [...]

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Droit du travail

Contrepartie de l’obligation de non-concurrence

Le salarié qui signe une clause de non-concurrence doit la respecter. A défaut, il ne saurait prétendre à la contrepartie prévue pendant une certaine durée. Mais le salarié peut-il prétendre, après avoir travaillé chez un concurrent à l’essai, essai rompu par le nouvel employeur, à cette contrepartie au motif qu’il [...]

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Droit du travail vie privée

Licenciement pour publication facebook

Un salarié diffuse sur Facebook une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église. Son employeur, une association religieuse, le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes aux fins d’indemnisation fondées sur un licenciement nul, ou subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse. Devant la Cour [...]

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