La forme des notifications internationales est diverse. Dans certains cas, la loi française requiert la [...]
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CEDH, 5/09/2017, Barbulescu v. Romania. La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle au [...]
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle au droit au respect à la vie [...]
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Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du [...]
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu [...]
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Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. [...]
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un [...]
La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création [...]
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. [...]
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La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En [...]
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