Archives par catégorie: Responsabilité civile

Quelle juridiction saisir en cas de dommage financier international ?

Les dommages financiers sont ceux qui résultent de mauvais placements. Les placements peuvent être internationaux. [...]

Compétence internationale en matière d’indemnisation de dommages subis du fait d’une entente

Une entreprise espagnole avait acquis cinq camions auprès d’un concessionnaire dont le constructeur a été [...]

Appréciation du préjudice en cas de concurrence déloyale

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 février 2020 (Com. 12 fév. [...]

Compétence en cas d’actes entre non-commerçant et commerçant

Le service UberPop (service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des [...]

Travail dissimulé source de concurrence déloyale

La recherche d’un profit en jouant sur le coût du travail en Europe est source [...]

Règle de conflit d’ordre public en matière de concurrence déloyale

L’article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 [...]

Compétence internationale en matière d’assurances

Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance [...]

La concurrence déloyale du fait du non-respect de la législation

Le fait, pour une entreprise, de ne pas respecter la loi, peut entraîner des sanctions [...]

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Compétence internationale dans le cas d’une action fondée sur un abus de position dominante

Dans un arrêt du 24 novembre 2020 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV, [...]

Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs : juridiction compétente

Une association autrichienne de consommateurs a agi devant un tribunal autrichien afin de faire condamner [...]