Force obligatoire du contrat de mariage

Par contrat de mariage, les époux s’accordent sur le fait que les les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l’habitation commune pendant le mariage comme à la date de sa dissolution seront réputés la propriété exclusive de la future épouse, sauf si le futur époux ou ses héritiers et représentants établissent leur droit de propriété par titres, factures de marchands ou tout autre moyen de preuve légale.  Faute de justifier de l’achat d’étains, notamment par des factures, ceux-ci sont réputés être la propriété de l’épouse (Cass. 1e civ. 23-6-2021 n° 19-21.784 F-D).