Résiliation judiciaire du contrat de travail

Conformément à l’article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord.

Selon la Cour de cassation, le juge qui en est saisi « doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté ». Une salariée peut donc invoquer un manquement à une obligation de sécurité dans ce cadre même si le manquement à l’obligation de sécurité relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans (Cass. soc. 30-6-2021 n° 19-18.533 FS-B, F. c/ Sté BT France).