A la suite de fautes d’un gérant, l’un des associés d’une SCI se voit appliquer un redressement fiscal dont il lui demande réparation. Le gérant s’en défend en prétendant que le préjudice a été subi par la société et qu’il ne constitue pas un préjudice personnel pour l’associé. La Cour d’appel de Saint-Denis n’avait pas retenu cette argumentation.
Le gérant a donc formé un pourvoi en cassation, pourvoi rejeté par la Cour qui juge que l’associé avait bien « subi un préjudice personnel constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes » du gérant (Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-13.942 FS-P).
