Une associée agit à titre personnel en responsabilité contre l’associé gérant. Devant la Cour d’appel, celui-ci lui oppose la prescription. La Cour d’appel juge sa demande irrecevable au motif qu’elle porte sur des faits datant de plus de trois ans avant l’assignation.
L’associée se pourvoit en cassation en invoquant le fait qu’elle était mariée à ce gérant et qu’en conséquence le délai de prescription ne pouvait courir pendant le mariage. Selon elle, le délai ne devait courir qu’à compter de la date de dissolution du mariage, intervenue à la suite du divorce.
La Cour de cassation fait droit à cette argumentation. Elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers en application de l’article 2236 du code civil. Ce texte prévoit en effet que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux (Cass. com. 31-3-2021 n° 18-26.396 F-D)
