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Le fait, pour une entreprise, de ne pas respecter la loi, peut entraîner des sanctions [...]
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Dans le cadre d’une demande d’exequatur d’une décision rendue en matière familiale par une juridiction [...]
L’article 24 du règlement n° 1215/2012 confère une compétence exclusive aux juridictions de l’Etat membre [...]
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Dans un arrêt du 24 novembre 2020 (Wikingerhof GmbH & Co. KG contre Booking.com BV, [...]
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