Règle de conflit d’ordre public en matière de concurrence déloyale

L’article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») énonce des règles de conflits permettant de déterminer la loi applicable en cas de concurrence déloyale internationale. Dans son paragraphe 4, il indique qu’ « il ne peut être dérogé à la loi applicable en vertu du présent article par un accord tel que mentionné à l’article 14 ».

La Cour de cassation en a déduit que le juge doit d’office faire application de cette règle d’ordre public. En conséquence, la Cour d’appel de Paris qui avait, sur le fondement du droit français, condamné certaines sociétés au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme voit son arrêt cassé par la Cour de cassation. Elle aurait dû rechercher la loi applicable en vertu de l’article 6 même si les parties n’avaient pas soulevé le conflit de lois (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-16.102)

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