La CJUE a jugé dans un arrêt du 8 avril 2014 que la directive 2006/24/CE [...]
424 Comments
La jurisprudence refuse de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du [...]
2 406 Comments
Le divorce international peut être défini simplement comme le divorce entre deux personnes de nationalité différentes [...]
Les frais d’accès aux données personnelles sont-ils autorisés et quel peut être leur montant ? [...]
1 271 Comments
Lorsqu’une personne située à l’étranger refuse de payer ce qu’elle doit, comment faire ? La réponse suppose [...]
2 221 Comments
Le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans les passeports, prévus à l’article 1er, [...]
634 Comments
La distinction entre les obligations de moyens et de résultat présente de l’intérêt en matière [...]
664 Comments
Les mentions légales sont obligatoires. Comme leur nom l’implique, des informations doivent, en vertu de [...]
3 171 Comments
En cas de contrefaçon de modèles sur internet, le titulaire du droit sur ce modèle [...]
2 956 Comments
La circulation des marchandises dans le marché intérieur peut être entravée de multiples manières par [...]
4 622 Comments