Concurrence déloyale et parasitisme

La concurrence déloyale et le parasitisme ont pour point commun de permettre à leur victime de demander réparation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Mais selon la Cour de cassation, la concurrence déloyale entraîne un risque de confusion avec l’activité ou les produits du concurrent tandis que les agissements parasitaires consistent à « tirer profit de la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire, d’un travail de création, de recherches ou d’investissements, de façon à en retirer un avantage concurrentiel ».

Lorsque l’on souhaite obtenir réparation d’un préjudice au titre de l’une ou de l’autre, il convient donc de caractériser l’une ou l’autre. Cette preuve ne peut être retenue lorsqu’une personne se limite à une exploitation non commerciale d’un film telle que prévue par convention avec un producteur. Sa responsabilité doit donc être recherchée sur d’autres fondements (Civ. 1re, 26 juin 2021, n° 19-21.663)

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