Responsabilité du gérant malgré le quitus des associés

Lorsqu’un gérant commet des fautes dans sa gestion, sa responsabilité peut toujours être engagée par la société, même s’il a reçu un quitus pour cette gestion par les associés.

La règle est affirmée clairement dans l’alinéa 3 de l’article 1843-5 du code civil : « Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat».

Elle vaut quelle que soit l’information donnée aux associés sur les actes réputés fautifs au moment où ils se prononcent sur la gestion par le gérant.

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel de Bastia en « a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’information des associés, que le quitus donné par l’assemblée des associés ne pouvait avoir d’effet libératoire au profit de M. [M] pour les fautes commises dans sa gestion ». (Civ. 3è, 27 mai 2021, n° 19-16.716)

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