Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, qui des associés ou du commissaire à [...]
En vertu de l’article L. 223-25, alinéa 1, du code de commerce, le gérant d’une [...]
Une SCI avait été condamnée à payer une somme d’argent à une autre société par [...]
Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du [...]
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Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. [...]
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un [...]
La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création [...]
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. [...]
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La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En [...]
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La perte de la qualité d’associé peut évidemment résulter d’un départ volontaire. L’associé cède ses [...]
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