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Droit des nouvelles technologies Droit du travail
CEDH, 5/09/2017, Barbulescu v. Romania. La surveillance de communications d’un salarié par un employeur contrevient-elle au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH avait, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu [...]
La surveillance de mails d’un salarié par un employeur contrevient-elle au droit au respect à la vie privée et des correspondances prévu par l’article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? La CEDH a, dans un arrêt du 12 janvier 2016 Barbulescu v. Romania, Aff. 61496/08, apporté des [...]
Droit des affaires Droit des sociétés
Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du code civil et l’article L. 210-3 du code de commerce prévoient que le siège statutaire n’est pas opposable aux tiers par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Le tiers peut choisir [...]
Droit des affaires Droit des contrats
Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les difficultés de cette détermination et les précautions qu’il convient de prendre (Com. 15 sept. 2015, n° 14-17964). L’article L. 442-6 [...]
Non classé
Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. Cette distinction est particulièrement bien mise en évidence par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 septembre 2015 (Com. 29 septembre 2015,N° 13-27587). Le détournement de clientèle constitue une concurrence [...]
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un contrat conclu sans pouvoir par le mandataire social est nul, de nullité relative, sur le fondement de l’article 1984 du code civil. En conséquence, seule la société représentée peut se prévaloir de cette nullité. Le locataire [...]
Droit des sociétés
La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création d’une seconde société. A cette occasion, des problèmes délicats peuvent survenir. Ainsi, lors d’une transformation de SCI en SARL, une interrogation est née sur le titulaire du droit de propriété d’un immeuble acquis par la SCI. Cette propriété [...]
Droit des sociétés Successions
L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans l’hypothèse de distribution de dividende par prélèvement sur la réserve, l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit. Il convient alors d’appliquer l’article 587 du code civil selon lequel : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut [...]
