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Condamnation de la RATP par la CNIL à une amende de 400.000 € pour violation du RGPD
8 décembre 2021

La formation restreinte de la CNIL a condamné la RATP à payer une amende administrative [...]

Conditions de réparation du préjudice d’anxiété du salarié
7 décembre 2021

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Contenu obligatoire du contrat de travail à durée déterminée
7 décembre 2021

L’article L3123-14 du code du travail, dans sa version dans sa rédaction antérieure à la [...]

Vidéosurveillance et licenciement
6 décembre 2021

  Une caissière, licenciée pour faute grave, avait contesté son licenciement en se fondant sur [...]

Qualification de pause du salarié joignable par téléphone par l’employeur
26 août 2021

En vertu de l’article L.3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est [...]

Action d’une épouse associée contre son époux associé
24 août 2021

Une associée agit à titre personnel en responsabilité contre l’associé gérant. Devant la Cour d’appel, [...]

La prime exceptionnelle du gérant n’est pas une convention réglementée
23 août 2021

Lors d’une assemblée générale, l’associé-gérant majoritaire s’accorde une prime exceptionnelle. L’autre associé, gérant minoritaire la [...]

Lieu de réunion d’assemblée générale dans une SARL
23 août 2021

Dans les sociétés, comment se détermine le lieu de réunion des assemblées générales de SARL? [...]

Révocation de gérant par un associé majoritaire
23 août 2021

Deux frères sont associés, l’un gérant majoritaire, l’autre gérant minoritaire, d’une SARL. Le premier, lors [...]

Responsabilité du gérant, préjudice personnel de l’associé
23 août 2021

A la suite de fautes d’un gérant, l’un des associés d’une SCI se voit appliquer [...]

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