Le siège social réel de société s’oppose au siège social statutaire fictif. L’article 1837 du [...]
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Le préavis de rupture de relation contractuelle doit être déterminé au cas par cas. L’arrêt rendu [...]
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Le préjudice individuel d’associé doit être bien distingué du préjudice collectif subi par les associés. [...]
Quelles sont les conséquences attachées à un défaut de pouvoir du mandataire social ? Un [...]
La transformation de sociétés présente l’avantage d’éviter la liquidation d’une première société et la création [...]
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L’usufruit de droits sociaux résulte d’une division de ces droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. [...]
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La publicité de la démission des dirigeants sociaux a pour objet l’information des tiers. En [...]
La perte de la qualité d’associé peut évidemment résulter d’un départ volontaire. L’associé cède ses [...]
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L’action en réparation d’un associé contre un contractant de la société peut être envisagée. Mais [...]
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L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 [...]
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