Convention de Rome

La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux

La convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 reste applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009. Son intérêt est donc limité (Après cette date, il convient d’appliquer le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles : suivre ce lien).

 

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