L’agent commercial à l’essai peut-il prétendre à une indemnité sur le fondement des articles L. 134-12 [...]
2 040 Comments
Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux [...]
1 991 Comments
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La [...]
1 351 Comments
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une [...]
195 Comments
La compétence des tribunaux en cas de contrats internationaux se détermine en premier lieu, conformément [...]
3 484 Comments
5 216 Comments
La loi applicable à la rupture des relations commerciales est déterminée conformément aux règles de [...]
2 049 Comments
La distinction entre les obligations de moyens et de résultat présente de l’intérêt en matière [...]
2 143 Comments