Rome I, soit le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux [...]
519 Comments
La Convention de Rome permet de déterminer la loi applicable à certains contrats internationaux La [...]
291 Comments
A quelle loi est soumis un contrat international, à la loi française ou à une [...]
92 Comments
La victime d’un dommage international se trouver confrontée à la difficulté d’en obtenir réparation. En droit [...]
4 878 Comments
