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PRESTATIONS POUR PARTICULIERS

Divorce-Séparation

Divorce

Le divorce est un bouleversement pour les conjoints et pour les enfants. Il ouvre une nouvelle vie. Il faut chercher à aborder l’avenir dans les meilleures conditions.

Il faut d’abord choisir la sorte de divorce la plus adaptée. En effet, quatre sortes de divorces sont prévus par la loi : lire notre article.

Il faut ensuite gérer la procédure qui peut se dérouler devant un notaire ou devant un juge : lire notre article.

Il faut encore gérer les différentes étapes du divorce. Selon les divorces, la procédure peut impliquer plusieurs étapes essentielles.

La première est une phase d’organisation de la séparation avec des questions très concrètes comme celle de savoir qui conserve la jouissance du logement familial, qui paye quoi, où vont les enfants : consulter notre présentation.

La seconde phase a pour objet de régler l’après-divorce. En effet, le divorce entraîne des effets particuliers :

au-delà de la question de l’exercice de l’autorité parentale (lire notre article),

il faut régler le sort des biens des époux (lire notre article)

et les questions financières comme la prestation compensatoire (lire notre article)ou les pensions alimentaires (lire notre article).

Nous vous invitons à consulter notre espace d’information tarifaire : Tarifs particuliers.

Autres cas de séparation

La séparation peut être le fait d’époux qui n’ont pas encore divorcé. Quelles sont alors les mesures à prendre en attendant le divorce ?

La séparation peut également être le fait d’un décès. Il faut alors régler le sort des biens de l’époux décédé, ce qui renvoie à deux questions, celle des régimes matrimoniaux et celle de la succession.

La séparation peut encore désigner la situation de deux personnes qui vivaient ensemble sans être mariées (concubinage ou pacs) et qui décident de mettre fin à leur vie commune. Il faut alors régler l’autorité parentale sur les enfants s’il y en a et régler le sort des biens.

Selon les situations des démarches réfléchies ou des procédures adaptées doivent être mises en œuvre.

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Prestations et pensions

Lors d’une séparation, les questions financières préoccupent femmes et hommes. En simplifiant les choses, l’on peut distinguer les pensions alimentaires des prestations compensatoires.

Les pensions alimentaires peuvent être dues par un parent à l’autre parent pour l’entretien des enfants.

Dans le cadre du divorce, une prestation compensatoire peut être due par un époux à l’autre époux.

Ces questions sont la source de nombreux litiges. L’accord est toujours préférable. Il convient d’être éclairé sur ses droits mais il vaut mieux transiger que de traîner un litige pendant de trop nombreuses années. Un avocat peut informer un époux ou un parent sur ses droits mais il nous paraît le plus souvent essentiel de rechercher une solution amiable. A défaut, il faut malheureusement se battre.

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Enfants – Autorité parentale

Litiges entre parents

Les litiges relatifs à l’autorité parentale portent principalement sur deux points : la détermination de la résidence habituelle des enfants et les pensions alimentaires.

L’autorité parentale étant presque toujours conjointe, il faut en déterminer l’exercice en cas de séparation des parents. Cela consiste à déterminer la résidence habituelle des enfants, soit chez leur mère, soit chez leur père, soit chez les deux en cas de résidence alternée.

Sauf le cas de la résidence alternée, il faut en outre déterminer le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas.

Les pensions alimentaires peuvent être dues par le parent chez qui les enfants ne résident pas, voire par le parent chez qui ils résident en alternance dès lors que ses ressources sont supérieures à celles de l’autre parent.

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Saisine du juge

Le juge compétent en cas de conflit relatif à l’autorité parentale est le Juge aux Affaires familiales.

Ce juge peut être saisi sans avocat par simple demande faite auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la famille.

Toutefois, nous ne saurions conseiller cette démarche lorsque le litige est complexe. Les procédures d’autorité parentale sont longues et difficiles. Elles engagent les parents et les enfants pour l’avenir. L’aide d’un avocat est donc précieuse même si elle implique un coût.

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Accord parental

En cas de séparation, les parents peuvent trouver un accord sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les aspects financiers de leur éducation et de leur entretien.

Cet accord, rédigé par les avocats de chacun des parents, peut désormais être soumis à l’homologation du juge sans qu’aucune audience ne soit nécessaire.

Cette solution est la meilleure pour la famille, pour les parents et les enfants. Elle est également moins coûteuse que le règlement contentieux de l’autorité parentale.

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Biens des couples

Biens des couples mariés

Le mariage des personnes entraîne au « jonction » matérielle des biens. Les époux apportent dans le mariage leurs biens personnels ou propres.

Puis ils acquièrent ensemble de nouveaux biens. Ils peuvent aussi recevoir des biens d’autrui, par succession ou donation. Le plus souvent, ils apportent leurs revenus au ménage.

Le régime juridique des ces biens est complexe. Il dépend de nombreux facteurs et en particulier du régime matrimonial.

Le régime matrimonial peut être choisi par les futurs époux avant le mariage. Il peut aussi être choisi en cours de mariage. A défaut, un régime de droit commun s’applique.

Les difficultés apparaissent lorsque les époux se séparent. Les conflits peuvent durer des années. Ils prolongent les procédures de divorces conflictuels. Les procédures, longues et complexes, sont coûteuses.

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Biens des couples divorcés

En cas de divorce, le sort des biens des époux peut être réglé dans la procédure de divorce si les époux se mettent d’accord.

A défaut, la procédure de divorce est suivie d’une procédure de liquidation et de partage des biens devant le notaire et devant le Juge aux affaires familiales.

Il faut dans un premier temps liquider le régime matrimonial, ce qui consiste à déterminer les biens qui reviennent à tel ou tel époux.

Puis dans un deuxième temps, il faut partager les biens conformément à la liquidation qui a été retenue par le juge.

Ces procédures peuvent être longues et sont d’autant plus difficiles que les enjeux sont financièrement élevés.

C’est pourquoi il est toujours préférable de trouver un accord après avoir été pleinement renseigné sur ses droits.

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Biens des couples séparés

En cas de séparation des couples non mariés, il n’y pas de régime matrimonial comme cela est le cas pour les couples non mariés.

Les problèmes de biens se posent cependant en ce qu’il faut déterminer à qui revient telle ou telle chose. Le partage des biens se fait en France selon le régime de l’indivision. Mais lorsque les biens ne sont pas tous en France, des questions de droit international privé compliquent la situation.

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Divorces internationaux

Divorce

Le divorce international est d’abord celui d’époux de nationalités différentes. Le divorce devient également international lorsque les époux ont vécu à l’étranger, y ont acquis des biens, y ont fait des placements, y travaillent ou y résident après le mariage.

La particularité de ces divorces tient aux difficultés particulières que les éléments étrangers génèrent.

Il faut déterminer la loi applicable (loi française ou loi étrangère) et la juridiction compétente (juridiction française ou étrangère).

Et ces questions se posent pour tous les aspects : sortes de divorces, les prestations compensatoires ou pensions alimentaires, l’autorité parentale ou le sort des biens.

Les enjeux, la complexité de tels divorces peuvent être gérés dans les meilleures conditions par des spécialistes de droit international privé tels que P&G Avocats.

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Autres cas de séparation

La séparation de personnes non mariées suit des règles particulières. Lorsque ces personnes sont de diverses nationalités, vivent à l’étranger, y ont des biens, etc, la séparation génère des conflits de lois (quelle est la loi applicable ?) et des conflits de juridiction (quelle est la juridiction compétente ?), tant ce qui concerne les biens qu’en ce qui concerne les enfants ou les questions financières.

Ces questions sont l’affaire des spécialistes de droit international privé.

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Prestations et pensions

En cas de séparation, des questions financières ne manquent pas de se poser. Qui paye quoi ?

La réponse à ces questions se trouve dans le droit, mais lequel lorsque la situation des personnes qui se séparent est internationale ?

Les enjeux ne sont pas minces car les systèmes juridiques prévoient des règles différentes. Selon que l’on applique la loi de tel ou tel pays, une prestation pourra ne pas être due, être beaucoup plus favorable ou moins favorable.

Le même constat s’impose pour les pensions alimentaires que ce soit pour les époux ou pour les enfants.

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Enlèvements internationaux d’enfants

Comment agir ?

Un enfant est enlevé par un parent dans un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant. Que peut faire et que doit faire l’autre parent ?

Il doit en toute hypothèse agir vite en conformité avec les textes qui sont applicables en la matière et qui concernent tant la compétence des juridictions que la loi applicable. A titre essentiel, il est renvoyé à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’enlèvement n’est illicite que si le déplacement opéré par un parent a eu lieu en violation des droits d’autorité parentale de l’autre parent. Un déplacement donné avec le consentement de l’autre parent ne sera donc pas illicite. Le parent qui s’oppose au déplacement et qui veut demander son retour devra donc veiller à ne manifester d’aucune manière un acquiescement du déplacement.

Lorsque la situation se dégrade entre parents, des décisions ou démarches inadaptées peuvent avoir des conséquences graves sur la détermination future de la résidence habituelle des enfants. Il est impératif de consulter un avocat avant de prendre des mesures que l’on regrette parfois pendant sa vie entière.

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Quand agir ?

Il convient de procéder à des démarches judiciaires et administratives le plus rapidement possible. Saisir le juge au plus vite pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice d’autorité parentale constitue une démarche indispensable.

Mais il faut surtout demander le retour de l’enfant immédiatement en passant par une autorité centrale qui peut être celle du pays où l’enfant a été déplacé ou celle du pays où il avait sa résidence habituelle avant le déplacement.

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Quelles compétences ?

Les enjeux des enlèvements internationaux d’enfants sont tels et les dossiers si compliqués qu’il ne peut qu’être conseillé de s’informer auprès d’un avocat spécialiste de droit international privé qui pratique le droit de la famille.

Le déplacement illicite ou enlèvement d’enfant est sévèrement sanctionné et le parent qui s’en rend coupable perd souvent la garde de l’enfant à la suite d’une procédure devant la Justice.

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Conflits internationaux de biens

Biens des couples

Le mariage des personnes implique au moins en partie le « mariage des biens ». Les époux apportent dans le mariage leurs biens personnels ou propres. Puis, ils acquièrent ensemble de nouveaux biens. Ils peuvent aussi recevoir des biens d’autrui, par succession ou donation. Le plus souvent, ils apportent leurs revenus aux ménages.

Le régime juridique de ces biens est particulièrement complexe lorsqu’ils sont répartis dans plusieurs pays ou lorsque les époux ont vécu dans plusieurs pays.

En cas de mésentente des époux, les procédures, longues et complexes, sont coûteuses.
Très généralement, ces procédures suivent le divorce. Des difficultés peuvent aussi survenir lorsque l’un des époux décède, lorsqu’il s’est remarié et que les enfants et le second conjoint se disputent.

Prévenir de telles difficultés, résoudre de telles interrogation est affaire de spécialistes.

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Biens des couples divorcés

En cas de divorce, le sort des biens des époux peut être réglé lors de la procédure de divorce si les époux se mettent d’accord.

A défaut, la procédure de divorce est suivie d’une procédure de liquidation et de partage des biens devant le notaire et devant le Juge aux affaires familiales.

Il faut dans un premier temps liquider le régime matrimonial, ce qui consiste à déterminer les biens qui reviennent à tel ou tel époux.

Puis dans un deuxième temps, il faut partager les biens conformément à la liquidation qui a été retenue par le juge.

Ces procédures peuvent être longues et sont d’autant plus difficiles que les enjeux sont financièrement élevés. Mais elles sont particulièrement complexes lorsque les biens ne sont pas tous situés dans un même pays ou encore que le régime matrimonial qui s’y applique doit obéir à une autre loi que la loi française.

Nous vous invitons à consulter notre espace d’information tarifaire : Tarifs particuliers.

 

Biens des couples séparés

En cas de séparation des couples non mariés, il n’y pas de régime matrimonial comme cela est le cas pour les couples non mariés.

Les problèmes de biens se posent cependant en ce qu’il faut déterminer à qui revient telle ou telle chose. Le partage des biens se fait en France selon le régime de l’indivision. Mais lorsque les biens ne sont pas tous en France, des questions de droit international privé compliquent la situation.

Nous vous invitons à consulter notre espace d’information tarifaire : Tarifs particuliers.

Réparation de préjudices

Accident de la circulation

En cas d’accident de la circulation, la loi de 1985 prévoit que la victime a droit à l’assistance d’un avocat.

L’assurance prend-elle bien tout le préjudice en charge ?

Le préjudice peut être matériel. La voiture est abimée, doit être réparée. Un expert vient et la réparation est faite. Cela ne pose généralement pas de problème.

Le préjudice peut être également moral. La victime d’un accident peut souffrir si elle subit un préjudice corporel important. Ce préjudice peut être réparé. L’est-il par votre assurance ?

Le préjudice peut également être un préjudice de jouissance. Vous devez louer un véhicule pendant le temps d’immobilisation et de réparation, prendre des transports en commun, vous perdez du temps de ce fait, tout cela peut donner lieu à réparation.

Que vous propose votre assurance ?

Si vous doutez de l’indemnisation proposée, vous pouvez nous consulter pour obtenir un avis éclairé.

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Produits défectueux

Des dispositions particulières gouvernent les produits défectueux (art. 1245 et s. du code civil).

La responsabilité du producteur du dommage peut être engagée en cas de dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Peuvent ainsi être réparés les dommages à la personne (préjudice corporel) ainsi que les dommages résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Les accidents domestiques générés par un tel produit peuvent par exemple donner lieu à réparation. Si vous voulez demander la réparation de votre préjudice matériel (par exemple, meubles détériorés ou détruits) ou encore de votre préjudice corporel (dépenses liées aux blessures, par exemple ou incapacités partielles ou totales), ou encore moral, nous pouvons agir en demandant à titre amiable votre indemnisation au producteur ou en agissant devant la juridiction compétente.

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Transport aérien

Un avion retardé, un voyage annulé vous donnent droit à indemnisation. Elle peut être obtenue notamment sur la base d’un règlement de l’Union européenne. Ce règlement prévoit ce que le transporteur aérien doit vous proposer s’il retarde un transport ou pire l’annule. Il doit notamment vous indemniser de certains frais de restauration ou d’hébergement. Mais l doit également vous verser des indemnités forfaitaires.

Pour la plupart des personnes, ces indemnités forfaitaires sont suffisantes. Mais de nombreux passagers aériens peuvent espérer plus dès lors que leur préjudice dépasse ce qui est alloué dans le cadre de ces dispositions.

Le préjudice peut être matériel : perte de journées de travail, perte de journées de vacances, perte de rendez-vous, frais de location supplémentaires…

Le préjudice peut être également moral. Le stress généré par l’attente, par l’inquiétude relatives à d’éventuelles correspondances, la privation de journées de vacances sont autant de préjudices réparables.

Si vous doutez de l’indemnisation proposée, vous pouvez nous consulter pour obtenir un avis éclairé.

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Autres sources de préjudices

Les articles 1241 et suivants du code civil constituent le droit commun de la responsabilité civile. Ils fixent les éléments qui conditionnent la réparation d’un préjudice et désignent le responsable à qui la réparation peut être demandée.

Quel préjudice peut être réparé ?

Tout préjudice moral ou matériel peut en principe donner lieu à réparation.

Le préjudice matériel est plus évident : une perte de chose, des dépenses supplémentaires, un manque à gagner, une perte de chance, une privation de jouissance en sont des exemples.

Le préjudice moral est moins connu et souvent de ce fait, il n’est pas réparé car non réclamé. Le préjudice moral consiste par exemple en une souffrance du fait d’un préjudice corporel.

Qui peut demander réparation ?

En premier lieu, la victime directe du préjudice. Mais ce sont également les proches, appelés victimes par ricochet. Un accident conduit à une incapacité, à un décès, tous les proches en souffrent, que ce soit sur un plan économique ou sur un plan moral. Ils peuvent espérer une indemnisation.

Qui est responsable ?

Bien sûr, ce peut être l’auteur du dommage qui a commis une faute ou été négligent. Mais ce peut être aussi une autre personne, les parents pour les enfants mineurs, les commettants pour les préposés et même d’autres personnes peuvent être responsables du fait d’autrui. Le gardien d’une chose est aussi responsable de son fait. Enfin, l’assureur peut finalement payer à la place du responsable assuré.

Les hypothèses de responsabilité sont multiples, les conditions et le régime complexes, ce qui peut justifier le recours à un avocat.

Faire désigner un expert, assigner les assureurs de responsables, veiller à ce que tous les préjudices soient réparés, c’est ce que nous pouvons faire pour vous. 

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Inexécution de contrats

Premières démarches

Vous avez conclu un contrat et vous n’êtes pas satisfait(e) de son exécution. Il a été exécuté en retard, a été mal exécuté ou n’a pas été exécuté du tout.

Quelles sont les premières démarches à adopter ?

Tout d’abord, il faut relire le contrat, le devis, tous les documents contractuels à votre disposition pour savoir ce qui vous avait été promis.

Ensuite, il faut veiller à réunir les preuves de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Cela va des photographies, témoignages jusqu’à un éventuel constat d’huissier.

Ces étapes pourront vous permettre de nous présenter clairement la situation, Elles vous permettront aussi de rapporter la preuve auprès du juge qui peut être saisi en cas d’échec d’une tentative amiable de règlement du litige.

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Résolution amiable

La phase de résolution amiable est importante car elle peut permettre d’obtenir réparation du préjudice subi ou l’exécution de la prestation à moindre coût. Cette étape est désormais incontournable avant toute action en justice.

Elle est donc à la fois un moyen d’obtenir l’exécution promise et une étape nécessaire avant toute action en justice.

Il faut prendre le soin d’écrire, pas seulement d’appeler, d’écrire des courriers, pas seulement des mails, d’envoyer en recommandé avec accusé de réception, pas seulement un envoi simple.

Malgré ces précautions, de nombreux débiteurs (ceux qui devraient exécuter) ne réagissent pas.

Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est souvent décisif car il sait ce qu’il faut écrire dans un courrier pour préserver tous les droits de la victime d’une inexécution contractuelle.

La mise en demeure consiste d’abord à  demander l’exécution ou l’indemnisation due. Mais elle doit être conforme aux prescriptions légales pour produire ses effets dans le cas où où l’inexécution perdure.

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Action en justice

L’action en justice a plusieurs facettes.

Il faut tout d’abord déterminer si l’action est recevable (notamment si les délais pour agir ont été respectés), puis saisir la juridiction compétente, qui peut être un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce.

Ensuite, très souvent il faut demander la nomination d’un expert. Trop souvent, les victimes d’inexécution contractuelle demandent à des experts d’intervenir hors contentieux. Or, cette démarche est d’une faible utilité. En effet, lorsque le débiteur n’y participe pas, la jurisprudence peut ne pas en tenir compte.

Enfin, certaines circonstances comme l’urgence peuvent conduire à saisir le juge en référé, ce qui permet d’obtenir une réponse plus rapide de la part de la Justice.

Il faut donc choisir la meilleure stratégie, veiller à la conservation de vos droits pour obtenir soit la réparation de votre préjudice, soit l’exécution de votre prestation. En toute hypothèse, la réponse à une inexécution contractuelle doit être réfléchie, rapide et adaptée.

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Internet- Commerce – Vie privée

Internet

L’internet génère de nombreuses difficultés juridiques. La participation à des réseaux sociaux peut générer des délits divers tels que le harcèlement, la diffusion de fausses déclarations, de diffamations ou encore d’insultes, etc… D’autres personnes peuvent encore avoir été victimes de fraudes informatiques.

Les victimes de ces délits peuvent être désarmées. Malgré leurs demandes, les publications demeurent.

Il convient de déterminer les bons interlocuteurs, leur adresser des demandes pertinentes et éventuellement saisir en référé le juge pour faire cesser le trouble ou le préjudice. 

Un particulier peut aussi avoir tenu des propos sur un forum qui conduisent à engager sa responsabilité civile et parfois pénale. Il peut aussi avoir reproduit des œuvres sans autorisation, violant ainsi le droit d’auteur d’autrui.

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Commerce électronique

Le commerce électronique se développe. Dans le même temps, les internautes éprouvent des difficultés à faire prévaloir leurs droits.

La livraison arrive en retard, le produit est abimé, défectueux ou ne correspond pas à ce qui avait été commandé. L’hôtel réservé, l’appartement loué sont loin de la description qui en a été faite… Le vol réservé est arrivé en retard, ou n’est pas parti…

Le marchand peut aussi ne pas respecter diverses obligations, comme les mentions légales qui doivent figurer sur le site de commerce électronique.

Le consommateur peut encore découvrir, lorsqu’il veut agir contre le commerçant, des clauses de compétence qui désignent un tribunal étranger, des choix de lois étrangères, des conditions générales qui lui sont défavorables. Il peut alors décider de renoncer.

Avant de renoncer définitivement, il peut être utile de consulter pour avoir un avis. Certes, parfois, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Et sauf à en faire une question de principe, il vaut mieux laisser tomber car les difficultés juridiques ne sont pas proportionnelles au montant en jeu.

Mais dans certaines circonstances, une lettre écrite par un avocat, une mise en demeure ou quelques démarches permettent d’obtenir réparation du préjudice subi à moindre coût. 

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Vie privée - Données perso.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication mettent en danger la vie privée des personnes.

D’une part, des éléments de vie privée peuvent être révélés par autrui sur des réseaux sociaux. Ainsi, des photographies compromettantes, des informations plus ou moins avérées circulent sur l’internet et il parfois difficile de les faire disparaître. Les victimes de ces agissements disposent de moyens d’action pour faire cesser le trouble (action en référé) ou encore obtenir la condamnation du responsable (pénale ou civile).

D’autre part, la vie privée peut également être menacée sur le lieu du travail. Certains employeurs utilisent des procédés illicites pour surveiller leurs salariés. Parfois, ces preuves sont fournies au soutien d’un licenciement. Comment lutter contre de tels procédés, comment faire pour contrer l’employeur qui utilise ces modes de preuves déloyaux ?

Enfin, nos données à caractère personnel sont récoltées et parfois transmises sans notre autorisation. Les contrevenants à la loi sur les données à caractère personnel s’exposent à des sanctions civiles ou administratives, voire parfois pénales. Les personnes concernées ont des droits : droit d’information, droit d’accès et de rectification, droit à l’oubli, etc. Si la CNIL peut intervenir pour faire cesser le trouble, il est possible de demander au responsable du traitement réparation du préjudice subi.

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