Panhaleux & GnaN
PRESTATIONS POUR PARTICULIERS

Divorce-Séparation

Divorce

Le divorce est une période difficile pour les conjoints et pour les enfants.

Nous vous aidons à surmonter les différentes difficultés juridiques, dans votre intérêt, dans celui de votre famille.

Le divorce est une rupture entre une ancienne vie et une nouvelle vie.

Notre but est de vous permettre d’aborder l’avenir dans les meilleures conditions.

Il faut d’abord choisir la sorte de divorce la plus adaptée. En effet, quatre sortes de divorces sont prévus par la loi : lire notre article.

Il faut ensuite gérer la procédure qui peut se dérouler devant un notaire ou devant un juge : lire notre article.

Il faut encore gérer les différentes étapes du divorce. Selon les divorces, la procédure peut impliquer plusieurs étapes essentielles.

La première est une phase d’organisation de la séparation avec des questions très concrètes comme celle de savoir qui conserve la jouissance du logement familial, qui paye quoi, où vont les enfants : consulter notre présentation.

La seconde phase a pour objet de régler l’après-divorce. En effet, le divorce entraîne des effets particuliers :

au-delà de la question de l’exercice de l’autorité parentale (lire notre article),

il faut régler le sort des biens des époux (lire notre article)

et les questions financières comme la prestation compensatoire (lire notre article)ou les pensions alimentaires (lire notre article).

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Autres cas de séparation

La séparation peut être le fait d’époux qui n’ont pas encore divorcer. Quelles sont alors les mesures à prendre en attendant le divorce ? Suivez le guide conseil que nous mettons à votre disposition : guide de mesures en cas de séparation.

La séparation peut également être le fait d’un décès. Il faut alors régler le sort des biens de l’époux décédé, ce qui renvoie à deux questions, celle des régimes matrimoniaux et celle de la succession (voir notre guide : décès d’un époux).

La séparation peut encore désigner la situation de deux personnes qui vivaient ensemble sans être mariées (concubinage ou pacs) et qui décident de mettre fin à leur vie commune. Il faut alors régler l’autorité parentale sur les enfants s’il y en a et régler le sort des biens.

Selon les situations des démarches ou des procédures doivent être mises en œuvre. Nous pouvons vous conseiller ou agir dans votre intérêt.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Prestations et pensions

Lors d’une séparation, les questions financières préoccupent hommes et femmes. En simplifiant les choses, l’on peut distinguer les pensions alimentaires des prestations compensatoires.

Les pensions alimentaires peuvent être dues par un parent à l’autre parent pour l’entretien des enfants.

Des pensions alimentaires peuvent aussi être dues à un époux par l’autre époux au titre de mesures provisoires dans le divorce. Ces pensions sont fondées sur le devoir de secours.

Enfin, dans le cadre du divorce, une prestation compensatoire peut être due par un époux à l’autre époux.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Enfants – Autorité parentale

Litiges entre parents

Les litiges relatifs à l’autorité parentale portent principalement sur deux points : la détermination de la résidence habituelle des enfants et les pensions alimentaires.

L’autorité parentale étant presque toujours conjointe, il faut en déterminer l’exercice en cas de séparation des parents. Cela consiste à déterminer la résidence habituelle des enfants, soit chez leur mère, soit chez leur père, soit chez les deux en cas de résidence alternée.

Sauf le cas de la résidence alternée, il faut en outre déterminer le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas.

Les pensions alimentaires peuvent être dues par le parent chez qui les enfants ne résident pas, voire par le parent chez qui ils résident en alternance dès lors que ses ressources sont supérieures à celles de l’autre parent.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Saisine du juge

Le juge compétent en cas de conflit relatif à l’autorité parentale est le Juge aux Affaires familiales.

Ce juge peut être saisi sans avocat par simple demande faite auprès du tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de la famille.

Toutefois, nous ne saurions conseiller cette démarche lorsque le litige est complexe. Les procédures d’autorité parentale sont longues et difficiles. Elles engagent les parents et les enfants pour l’avenir. L’aide d’un avocat est donc précieuse même si elle implique un coût.

Nous pouvons intervenir au soutien de vos intérêts en vous défendant devant le Juge aux affaires familiales.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Accord parental

En cas de séparation, les parents peuvent trouver un accord sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les aspects financiers de leur éducation et de leur entretien.

Cet accord, rédigé par les avocats de chacun des parents, peut désormais être soumis à l’homologation du juge sans qu’aucune audience ne soit nécessaire.

Cette solution est la meilleure pour la famille, pour les parents et les enfants. Elle est également moins coûteuse que le règlement contentieux de l’autorité parentale.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Biens des couples

Biens des couples mariés

Le mariage des personnes implique le mariage des biens. Les époux apportent dans le mariage leurs biens personnels ou propres.

Puis, ils acquièrent ensemble de nouveaux biens. Ils peuvent aussi recevoir des biens d’autrui, par succession ou donation. Le plus souvent, ils apportent leurs revenus aux ménages.

Le régime juridique des ces biens est complexe. Il dépend de nombreux facteurs et en particulier du régime matrimonial.

Le régime matrimonial peut être choisi par les futurs époux. Il peut aussi être choisi en cours de mariage. A défaut, un régime de droit commun s’applique.

Les difficultés apparaissent lorsque les époux se séparent. Les conflits peuvent durer des années. Ils prolongent les procédures de divorces conflictuels. Les procédures, longues et complexes, sont coûteuses.

Nous pouvons vous aider dans ces différentes hypothèses, préventivement pour organiser sereinement le règlement de ces biens, ou alors vous défendre si un accord paraît impossible.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Biens des couples divorcés

En cas de divorce, le sort des biens des époux peut être réglé dans la procédure de divorce si les époux se mettent d’accord.

A défaut, la procédure de divorce est suivie d’une procédure de liquidation et de partage des biens devant le notaire et devant le Juge aux affaires familiales.

Il faut dans un premier temps liquider le régime matrimonial, ce qui consiste à déterminer les biens qui reviennent à tel ou tel époux.

Puis dans un deuxième temps, il faut partager les biens conformément à la liquidation qui a été retenue par le juge.

Ces procédures peuvent être longues et sont d’autant plus difficiles que les enjeux sont financièrement élevés.

C’est pourquoi nous essayons toujours de trouver un accord au profit de nos clients dans le cadre de ces procédures dans lesquelles nous intervenons.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Biens des couples séparés

En cas de séparation des couples non mariés, il n’y pas de régime matrimonial comme pour les couples non mariés.

Les problèmes de biens se posent cependant en ce qu’il faut déterminer à qui revient telle ou telle chose. Si les membres du couple ont choisi de conclure un pacs, ils auront le plus souvent régler le sort de leurs biens, ce qui en facilitera le règlement.

A défaut de PACS, le partage et la liquidation des biens se fait selon le régime de l’indivision.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

 

Divorces internationaux

Divorce

Le divorce international est d’abord celui d’époux de nationalités différentes. Le divorce devient également international lorsque les époux ont vécu à l’étranger, y ont acquis des biens, y ont fait des placements, y travaillent ou y résident après le mariage.

Quelles sont les particularités de ces divorces ? Leur spécificité tient aux difficultés particulières que les éléments étrangers génèrent.

Il faut déterminer la loi applicable (loi française ou loi étrangère) et la juridiction compétente (juridiction française ou étrangère).

Et ces questions se posent pour tous les aspects : sortes de divorces, les prestations compensatoires ou pensions alimentaires, l’autorité parentale ou le sort des biens.

Les enjeux, la complexité de tels divorces peuvent être gérés dans les meilleures conditions par des spécialistes de droit international privé. Nous sommes de tels spécialistes.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Autres cas de séparation

La séparation de personnes non mariées suit des règles particulières. Lorsque ces personnes sont de diverses nationalités, vivent à l’étranger, y ont des biens, etc, la séparation génère des conflits de lois (quelle est la loi applicable ?) et des conflits de juridiction (quelle est la juridiction compétente ?), tant ce qui concerne les biens qu’en ce qui concerne les enfants ou les questions financières.

Ces questions sont l’affaire des spécialistes de droit international privé.

Titulaires d’une telle mention de spécialité, nous sommes en mesure de vous aider. elon les situations des démarches ou des procédures doivent être mises en œuvre. Nous pouvons vous conseiller ou agir dans votre intérêt.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

 

Prestations et pensions

En cas de séparation, des questions financières ne manquent pas de se poser. Qui paye quoi ?

La réponse à ces questions se trouve dans le Droit. Mais quel droit s’applique lorsque la situation des personnes qui se séparent est internationale ?

Les enjeux ne sont pas minces car les systèmes juridiques prévoient des règles différentes. Selon que l’on applique la loi de tel ou tel pays, une prestation pourra ne pas être due, être beaucoup plus favorable ou moins favorable.

Le même constat s’impose pour les pensions alimentaires que ce soit pour les époux ou pour les enfants.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Enlèvements internationaux d’enfants

Comment agir ?

Un enfant est enlevé par un parent dans un autre Etat que celui de la résidence habituelle de l’enfant. Que peut faire et que doit faire l’autre parent ? Il doit en toute hypothèse agir vite en conformité avec les textes qui sont applicables en la matière et qui concernent tant la compétence des juridictions que la loi applicable. A titre essentiel, il est renvoyé à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et au Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.

L’enlèvement n’est illicite que si le déplacement de l’enfant a eu lieu en violation des droits d’autorité parentale de l’autre parent. Un déplacement donné avec le consentement de l’autre parent ne sera donc pas illicite. Le parent qui s’oppose au déplacement et qui veut demander son retour devra donc veiller à ne manifester d’aucune manière un acquiescement du déplacement.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Quand agir ?

Il convient de procéder à des démarches judiciaires et administratives le plus rapidement possible. Saisir le juge français au plus vite pour qu’il se prononce sur les modalités d’exercice d’autorité parentale constitue une démarche indispensable.

Mais il faut surtout demander le retour de l’enfant immédiatement en passant par une autorité centrale qui peut être celle du pays où l’enfant a été déplacé ou celle du pays où il avait sa résidence habituelle avant le déplacement.

Il ne faut en aucune manière laisser s’écouler plus d’un an à compter du déplacement pour entreprendre de telles démarches.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Quelles compétences ?

Les enjeux des enlèvements internationaux d’enfants sont tels et les dossiers si compliqués qu’il ne peut qu’être conseillé de s’informer auprès d’un avocat spécialiste de droit international privé qui pratique le droit de la famille.

Nous pouvons également intervenir pour effectuer toutes les démarches qui s’imposent en cas d’enlèvement international d’enfant.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

 

Conflits internationaux de biens

Biens des couples

Le mariage des personnes implique le mariage des biens. Les époux apportent dans le mariage leurs biens personnels ou propres. Puis, ils acquièrent ensemble de nouveaux biens. Ils peuvent aussi recevoir des biens d’autrui, par succession ou donation. Le plus souvent, ils apportent leurs revenus aux ménages.

Le régime juridique de ces biens est particulièrement complexe lorsqu’ils sont répartis dans plusieurs pays ou lorsque les époux ont vécu dans plusieurs pays.

En cas de mésentente des époux, les procédures, longues et complexes, sont coûteuses.
Très généralement, ces procédures suivent le divorce. Des difficultés peuvent aussi survenir lorsque l’un des époux décède, lorsqu’il s’est remarié et que les enfants et le second conjoint se disputent.

Mais ces difficultés peuvent être évitées. Nous pouvons vous aider préventivement pour organiser sereinement le règlement de ces biens. Nous pouvons aussi vous conseiller lorsqu’un conflit est déjà né.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Biens des couples divorcés

En cas de divorce, le sort des biens des époux peut être réglé dans la procédure de divorce si les époux se mettent d’accord.

A défaut, la procédure de divorce est suivie d’une procédure de liquidation et de partage des biens devant le notaire et devant le Juge aux affaires familiales.

Il faut dans un premier temps liquider le régime matrimonial, ce qui consiste à déterminer les biens qui reviennent à tel ou tel époux.

Puis dans un deuxième temps, il faut partager les biens conformément à la liquidation qui a été retenue par le juge.

Ces procédures peuvent être longues et sont d’autant plus difficiles que les enjeux sont financièrement élevés. Mais elles sont particulièrement complexes lorsque les biens ne sont pas tous situés dans un même pays ou encore que le régime matrimonial qui s’y applique doit obéir à une autre loi que la loi française.

C’est pourquoi nous essayons toujours de trouver un accord au profit de nos clients dans le cadre de ces procédures.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Biens des couples séparés

En cas de séparation des couples non mariés, il n’y pas de régime matrimonial comme cela est le cas pour les couples non mariés.

Les problèmes de biens se posent cependant en ce qu’il faut déterminer à qui revient telle ou telle chose. Le partage et la liquidation des biens se fait en France selon le régime de l’indivision. Mais lorsque les biens ne sont pas tous en France, des questions de droit international privé compliquent la situation.

Nous pouvons vous aider à y voir plus clair.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Réparation de préjudices

Accident de la circulation

En cas d’accident de la circulation, la loi de 1985 prévoit que la victime a droit à l’assistance d’un avocat.

L’assurance prend-elle bien tout le préjudice en charge ?

Le préjudice peut être matériel. La voiture est abimée, doit être réparée. Un expert vient et la réparation est faite. Cela ne pose généralement pas de problème.

Le préjudice peut être également moral. La victime d’un accident peut souffrir si elle subit un préjudice corporel important. Ce préjudice peut être réparé. L’est-il par votre assurance ?

Le préjudice peut également être un préjudice de jouissance. Vous devez louer un véhicule pendant le temps d’immobilisation et de réparation, prendre des transports en commun, vous perdez du temps de ce fait, tout cela peut donner lieu à réparation.

Que vous propose votre assurance ?

Si vous doutez de l’indemnisation proposée, vous pouvez nous consulter pour obtenir un avis éclairé.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Produits défectueux

Des dispositions particulières gouvernent les produits défectueux (art. 1245 et s. du code civil).

La responsabilité du producteur du dommage peut être engagée en cas de dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Peuvent ainsi être réparés les dommages à la personne (préjudice corporel) ainsi que les dommages résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Les accidents domestiques générés par un tel produit peuvent par exemple donner lieu à réparation. Si vous voulez demander la réparation de votre préjudice matériel (par exemple, meubles détériorés ou détruits) ou encore de votre préjudice corporel (dépenses liées aux blessures, par exemple ou incapacités partielles ou totales), ou encore moral, nous pouvons agir en demandant à titre amiable votre indemnisation au producteur ou en agissant devant la juridiction compétente.

Vous pouvez consulter nos tarifs de mise en demeure et d’action en réparation dans l’espace de prestations électroniques.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Autres sources de préjudices

Les articles 1245 et suivants du code civil constituent le droit commun de la responsabilité civile. Ils fixent les éléments qui conditionnent la réparation d’un préjudice et désignent le responsable à qui la réparation peut être demandée.

Quel préjudice peut être réparé ?

Tout préjudice moral ou matériel peut en principe donner lieu à réparation.

Le préjudice matériel est plus évident : une perte de chose, des dépenses supplémentaires, un manque à gagner, une perte de chance, une privation de jouissance en sont des exemples.

Le préjudice moral est moins connu et souvent de ce fait, il n’est pas réparé car non réclamé. Le préjudice moral consiste par exemple en une souffrance du fait d’un préjudice corporel.

Qui peut demander réparation ?

En premier lieu, la victime directe du préjudice. Mais ce sont également les proches, appelés victimes par ricochet. Un accident conduit à une incapacité, à un décès, tous les proches en souffrent, que ce soit sur un plan économique ou sur un plan moral. Ils peuvent espérer une indemnisation.

Qui est responsable ?

Bien sûr, ce peut être l’auteur du dommage qui a commis une faute ou été négligent. Mais ce peut être aussi une autre personne, les parents pour les enfants mineurs, les commettants pour les préposés et même d’autres personnes peuvent être responsables du fait d’autrui. Le gardien d’une chose est aussi responsable de son fait. Enfin, l’assureur peut finalement payer à la place du responsable assuré.

Les hypothèses de responsabilité sont multiples, les conditions et le régime complexes, ce qui peut justifier le recours à un avocat.

Faire désigner un expert, assigner les assureurs de responsables, veiller à ce que tous les préjudices soient réparés, c’est ce que nous pouvons faire pour vous.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Inexécution de contrats

Premières démarches

Vous avez conclu un contrat et vous n’êtes pas satisfait(e) de son exécution. Il a été exécuté en retard, a été mal exécuté ou n’a pas été exécuté du tout.

Quelles sont les premières démarches à adopter ?

Tout d’abord, il faut relire le contrat, le devis, tous les documents contractuels à votre disposition pour savoir ce qui vous avait été promis.

Ensuite, il faut veiller à réunir les preuves de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Cela va des photographies, témoignages jusqu’au constat d’huissier.

Ces étapes pourront vous permettre de nous présenter clairement la situation, si vous souhaitez nous demander un avis (v. notre espace de consultation pour particuliers). Elles vous permettront aussi de rapporter la preuve auprès du juge que nous pouvons saisir pour vous.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Résolution amiable

La phase de résolution amiable est importante car elle peut permettre d’obtenir réparation du préjudice subi ou l’exécution de la prestation à moindre coût. Cette étape s’avère aujourd’hui incontournable avant d’agir.

Elle est donc à la fois un moyen d’obtenir l’exécution et une étape nécessaire avant toute action en justice.

Il faut prendre le soin d’écrire, pas seulement d’appeler, d’écrire des courriers, pas seulement des mails, d’envoyer en recommandé avec accusé de réception, pas seulement un envoi simple.

Malgré ces précautions, de nombreux débiteurs (ceux qui devraient exécuter) ne réagissent pas.

Dans cette hypothèse, le recours à un avocat peut être utile. Nous savons ce qu’il faut écrire dans un courrier pour préserver tous les droits de la victime d’une inexécution contractuelle.

Au-delà de l’exécution qui est demandée ou de l’indemnisation réclamée, que nous obtenons alors que les premières démarches amiables sont restées infructueuses, les mises en demeure que nous rédigeons préparent une action en justice au cas où l’inexécution perdure.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Action en justice

L’action en justice a plusieurs facettes.

Il faut tout d’abord déterminer si l’action est recevable (notamment si les délais pour agir ont été respectés), puis saisir la juridiction compétente, qui peut être un tribunal civil ou un tribunal de commerce.

Ensuite, très souvent il faut demander la nomination d’un expert. Trop souvent, les victimes d’inexécution contractuelle demandent à des experts d’intervenir hors contentieux.

Malheureusement, la plupart du temps, le rapport d’un expert intervenu non contradictoirement ne constitue pas une preuve très utile devant le tribunal.

Enfin, certaines circonstances comme l’urgence peuvent conduire à saisir le juge en référé, ce qui permet d’obtenir une réponse plus rapide de la part de la Justice.

Notre travail à votre soutien consiste à choisir la meilleure stratégie, à veiller à la conservation de vos droits pour obtenir soit la réparation de votre préjudice, soit l’exécution de votre prestation.

En toute hypothèse, la réponse à une inexécution contractuelle doit être réfléchie, rapide et adaptée.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Internet- Commerce – Vie privée

Internet

L’internet génère de nombreuses difficultés juridiques. La participation à des réseaux sociaux peut générer des délits divers tels que le harcèlement, la diffusion de fausses déclarations, de diffamations ou encore d’insultes, etc… D’autres personnes peuvent encore avoir été victimes de fraudes informatiques.

Les victimes de ces délits peuvent être désarmées. Malgré leurs demandes, les publications demeurent.

Déterminer les bons interlocuteurs, leur adresser des demandes pertinentes et éventuellement saisir en référés le juge pour faire cesser des troubles, tel est le sens de notre intervention dans ce domaine nouveau du droit pour lequel nous avons obtenu une mention de spécialisation.

Mais un particulier peut aussi avoir tenu des propos sur un forum qui conduisent à engager sa responsabilité civile et parfois pénale. Il peut aussi avoir reproduit des œuvres sans autorisation, violant ainsi le droit d’auteur d’autrui.

Nous représentons tant les victimes que les responsables de tels agissements.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Commerce électronique

Le commerce électronique se développe. Dans le même temps, les internautes éprouvent des difficultés à faire prévaloir leurs droits.

La livraison arrive en retard, le produit est abimé, défectueux ou ne correspond pas à ce qui avait été commandé. L’hôtel réservé, l’appartement loué sont loin de la description qui en a été faite… Le vol réservé est arrivé en retard, ou n’est pas parti…

Le marchand peut aussi ne pas respecter diverses obligations, comme les mentions légales qui doivent figurer sur le site de commerce électronique.

Le consommateur peut encore découvrir, lorsqu’il veut agir contre le commerçant, des clauses de compétence qui désignent un tribunal étranger, des choix de lois étrangères, des conditions générales qui lui sont défavorables. Il peut alors décider de renoncer.

Avant de renoncer définitivement, il peut être utile de nous consulter pour avoir un avis. Certes, parfois, comme l’on dit, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Et sauf à en faire une question de principe, il vaut mieux laisser tomber car les difficultés juridiques ne sont pas proportionnelles au montant en jeu.

Mais dans certaines circonstances, une lettre de notre cabinet, une mise en demeure ou quelques démarches permettent d’obtenir réparation du préjudice subi à moindre coût. 

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Vie privée - Données perso.

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication mettent en danger la vie privée des personnes.

D’une part, des éléments de vie privée peuvent être révélés par autrui sur des réseaux sociaux. Ainsi, des photographies compromettantes, des informations plus ou moins avérées circulent sur l’internet et il parfois difficile de les faire disparaître. Les victimes de ces agissements disposent de moyens d’action pour faire cesser le trouble (action en référé) ou encore obtenir la condamnation du responsable (pénale ou civile). Nous les assistons dans ce cadre.

D’autre part, la vie privée peut également être menacée sur le lieu du travail. Certains employeurs utilisent des procédés illicites pour surveiller leurs salariés. Parfois, ces preuves sont fournies au soutien d’un licenciement. Comment lutter contre de tels procédés, comment faire pour contrer l’employeur qui utilise ces modes de preuves déloyaux ? Nous pouvons vous apporter la réponse.

Enfin, nos données personnelles sont récoltées et parfois transmises sans notre autorisation. Les contrevenants à la loi sur les données personnelles s’exposent à des sanctions pénales mais également des sanctions civiles. Les personnes concernées ont des droits : droit d’information, droit d’accès et de rectification, droit à l’oubli, etc. Il peut être difficile d’obtenir gain de cause en cette matière particulière. Nous sommes sur ce point particulièrement bien placés pour vous aider.

Pour solliciter un avis ou consulter nos prestations en la matière, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande : Espace de commande de prestations.  Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.