Panhaleux & GnaN
TARIFS DES PRESTATIONS POUR PARTICULIERS

Divorce-Séparation

Divorce
  • Divorce autre que par consentement mutuel : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants et sans biens immobiliers communs : 1200 € HT, soit 1440 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel avec enfants sans biens immobiliers communs : 1400 € HT, soit 1680 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants avec un bien immobilier commun et des biens mobiliers ou immobiliers communs, personnels ou propres, jusqu’à une valeur de 300.000 € : 1600 € HT, soit 1920 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants avec un bien immobilier commun et des biens mobiliers ou immobiliers communs, personnels ou propres, dont la valeur dépasse 300.000 € : 1800 € HT, soit 2160 € TTC (tarif de base) + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € u dessus de 400.000 €
  • Divorce par consentement mutuel avec enfants et avec avec un bien immobilier commun et des biens mobiliers ou immobiliers communs, personnels ou propres, jusqu’à une valeur de 300.000 €: 2000 € HT, soit 2400 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants avec avec un bien immobilier commun et des biens mobiliers ou immobiliers communs, personnels ou propres, dont la valeur dépasse 300.000 € : 2200 € HT, soit 2640 € TTC (tarif de base) + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 €, au dessus de 400.000 €

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Autres cas de séparation
  • Autres cas de séparation : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Enfants – Autorité parentale

Litiges entre parents
  • Litiges entre parents : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Accord parental
  • Accord parental : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Biens des couples

Biens des couples mariés
  • Biens des couples mariés  : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Biens des couples divorcés
  • Biens des couples divorcés : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Biens des couples séparés
  • Biens des couples séparés : 180 € HT/h. 216 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Divorces internationaux

Divorce
  • Divorce autre que par consentement mutuel : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants et sans biens immobiliers communs : 2000 € HT, soit 2400 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel avec enfants sans biens immobiliers communs : 2200 € HT, soit 2640 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants avec des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels jusqu’à une valeur de 300.000 € : 2400 € HT, soit 2880 € TTC
  • Divorce par consentement mutuel sans enfants avec plusieurs biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels dont la valeur dépasse 300.000 € : 2700 € HT, soit 3240 € TTC (tarif de base) + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € au dessus de 400.000 €
  • Divorce par consentement mutuel avec enfants et avec plusieurs biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels dont la valeur dépasse 300.000 € : 3000 € HT, soit 3600 € TTC (tarif de base) + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 €, au dessus de 400.000 €

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Autres cas de séparation
  • Autres cas de séparation : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Enlèvements internationaux d’enfants

Demande de retour non judiciaire
  • Demande de retour d’enfant non judiciaire : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • Honoraire de résultat en cas de retour d’enfant : 1000 € HT/ 1200 € TTC

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Demande de retour judiciaire
  • Demande de retour d’enfant non judiciaire : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • Honoraire de résultat en cas de retour d’enfant : 1500 € HT/ 1800 € TTC

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Opposition à demande de retour
  • Demande de retour d’enfant non judiciaire : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • Honoraire de résultat en cas de rejet de la demande de retour d’enfant : 2000 € HT/ 2400 € TTC

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Conflits internationaux de biens

Biens des couples
  • Biens des couples : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple

Les frais facturés qui s’ajoutent à ces honoraires sont précisés par la convention de mission conclue entre P§G Avocats et  le client.

Biens des couples divorcés
  • Biens des couples : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple
Biens des couples séparés
  • Biens des couples : 200 € HT/h. 240 € TTC/h.
  • + 200 € HT (240 € TTC) par tranche de valeur de 100.000 € des biens immobiliers ou mobiliers communs ou biens propres ou personnels du couple

Réparation de préjudices

Réparation interne de préjudice
  • Demande d’exécution amiable. Mise en demeure : 200 € HT. Frais forfaitaires 50 € HT, soit 300 € TTC + honoraire de résultat : 5% du montant de réparation accordé à la victime
  • Demande d’indemnisation après mise en demeure de la victime : 180 € HT/h. 216 € TTC/h. + honoraire de résultat : 5% du montant de réparation accordé à la victime
  • Défense du responsable180 € HT/h. 216 € TTC/h.+ honoraire de résultat : 5% du montant de réparation non accordé à la victime par rapport à sa demande la plus élevée.
Réparation internationale de préjudice
  • Demande d’indemnisation de la victime : 200 € HT/h. 240 € TTC/h. + honoraire de résultat : 10% du montant de réparation accordé à la victime
  • Défense du responsable200 € HT/h. 240 € TTC/h. + honoraire de résultat : 10% du montant de réparation non accordé à la victime par rapport à sa demande la plus élevée.

Inexécution de contrats

Mise en demeure
  • Demande d’exécution amiable. Mise en demeure : 200 € HT. Frais forfaitaires 50 € HT, soit 300 € TTC.
Démarches après mise en demeure
  • Action contre le débiteur : 180 € HT/h. 216 € TTC/h. + honoraire de résultat : 5% du montant de réparation accordé au créancier
  • Défense du débiteur : 180 € HT/h. 216 € TTC/h. + honoraire de résultat : ou 5% du montant de réparation non accordé au créancier par rapport à sa demande la plus élevée.
Consultation
  • 180 € HT/h. 216 € TTC/h.  
Matière internationale
  • 200 € HT/h. 240 € TTC/h.  

Internet- Commerce – Vie privée

Internet
  • 180 € HT/h. 216 € TTC/h.  
Commerce électronique
  • 180 € HT/h. 216 € TTC/h.  
Vie privée - Données perso.
  • 180 € HT/h. 216 € TTC/h.  
Matière internationale
  • 200 € HT/h. 240 € TTC/h.