• 200 € HT/ heure 240 € TTC/heure

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• Phase amiable, mise en demeure : 300 € HT/360 € TTC
• Représentation en justice : 200 € HT/heure 240 € TTC/heure+ honoraire de résultat : 5% de la réparation octroyée ou de la réparation épargnée par rapport à la plus forte somme réclamée par l’autre partie.

• 30 € HT,36 € TTC (résiliation avec préavis de 3 mois)
• Honoraires de prestation dégressifs sur l’année :
  • 1re heure : 190 € HT/ heure, 228 € TTC/heure
  • 2ème heure : 180 € HT/heure, 216 € TTC/heure
  • 3ème heure : 170 € HT/ heure, 204 € TTC/ heure
  • 4ème heure : 160 € HT/heure, 192 € TTC/ heure
  • Heures suivantes : 150 € HT/heure, 180 € TTC/heure

• Audit : 500 € HT, 600 € TTC par demi-journée de 3 heures

• Demi-journée (3 heures) : 500 € HT/ 600 € TTC
• Nombre de demi-journées à définir, minimum deux demi-journées

• 200 € HT/ heure 240 € TTC/heure

• Rédaction de contrat : 200 € HT/ heure 240 € TTC/heure
• Phase amiable, mise en demeure : 300 € HT/360 € TTC
• Représentation en justice : 200 € HT/heure, 240 € TTC: heure  + honoraire de résultat : 5% de la réparation octroyée ou de la réparation épargnée par rapport à la plus forte somme réclamée par l’autre partie.

• 200 € HT/ heure 240 € TTC/heure

• Consultation : 200 € HT/ heure 240 € TTC/ heure
• Phase amiable, mise en demeure : 300 € HT/360 € TTC
• Représentation en justice : 200 € HT/heure 240 € TTC/heure  + honoraire de résultat : 5% de la réparation octroyée ou de la réparation épargnée par rapport à la plus forte somme réclamée par l’autre partie.

• Consultation : 200 € HT/ heure 240 € TTC/ heure
• Phase amiable, mise en demeure : 300 € HT/360 € TTC
• Représentation en justice : 200 € HT/heure 240 € TTC/heure  + honoraire de résultat : 5% de la réparation octroyée ou de la réparation épargnée par rapport à la plus forte somme réclamée par l’autre partie

• Selon mission sur demande

• 30 € HT,36 € TTC (résiliation avec préavis de 3 mois)
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• Rédaction : 200 € HT/ heure 240 € TTC/ heure

• Rédaction : 600 € HT/, 720 € TTC.

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Le droit d’auteur est réglementé par les articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il fait partie de la propriété littéraire et artistique qui comprend également les droits voisins et les droits des producteurs de données.

Son importance a considérablement augmenté du fait de l’arrivée de la société de l’information et des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La préoccupation première du créateur est de savoir comment protéger sa création. La seconde consiste à déterminer ses droits. Si la création naît du travail de plusieurs personnes, il convient alors de déterminer les différents titulaires des droits. Deux personnes créent un logiciel, font un site internet, un salarié crée une œuvre, qui est titulaire des droits ?

Une entreprise peut être désireuse de savoir dans quelle mesure elle peut réutiliser la création d’autrui (par exemple sur un site internet), ce qui implique deux questions, la première est de savoir si cette création est protégée et qui en est le titulaire, la seconde est de savoir quelles sont les conditions de l’utilisation de cette œuvre.

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Le droit des marques est réglementé par les articles L. 711-1 et s. du code de la propriété intellectuelle.

La marque a été définie comme un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produits ou les services d’une personne physique ou morale. Cette définition englobe à la fois les produits et les services, sans distinguer suivant leur nature, et elle vise les activités les plus diverses, aussi bien agricoles que libérales, industrielles ou commerciales.

Obtenir une marque suppose que le signe choisi soit distinctif et disponible. L’article L. 711-4 de la loi prévoit qu’un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adopté comme marque. Ces droits peuvent être une marque antérieure, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial ou une enseigne, une appellation d’origine, un droit d’auteur, un droit sur un dessin ou modèle, un droit de la personnalité, et même un droit au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale.

Un tel choix ne saurait être fait à la légère. Rien ne sert d’investir sur une marque que l’on sera obligé d’abandonner quelque temps plus tard parce qu’elle heurte un droit antérieur ou ne réunit pas les conditions nécessaires à sa validité.

Optez pour un dépôt sûr, pour une marque sécurisée, pour des investissements garantis.

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Le droit des marques et le droit d’auteur ne représentent que deux droits de propriété intellectuelle. D’autres protections y sont offertes. Le droit des producteurs de données protège les créateurs de bases de données au-delà du droit d’auteur. La protection des dessins et modèles peut être conférée à tout dessin ou modèle nouveau. C’est encore le droit des brevets qui protège les inventions.

La protection des brevets doit être confiée à un avocat spécialiste de cette question. Même si nous connaissons les bases de ce droit, nous ne sommes pas en mesure de procéder au dépôt de telles créations. Sur le reste, vous trouverez sans aucun doute chez nous de précieux conseils.

La propriété intellectuelle n’est pas tout. S’il n’est pas possible d’obtenir un tel droit, l’entreprise qui veut se protéger n’est pas désarmée. Elle peut organiser le secret autour d’un savoir-faire, protéger une idée contre leur utilisation par des concurrents. Le droit de la responsabilité civile constitue un moyen, certes moins efficace que la propriété intellectuelle, pour sanctionner celui qui par volonté ou négligence profite du travail d’autrui.

Au-delà de la propriété intellectuelle, le nom de domaine, la dénomination sociale constituent de bons exemples de signes protégés.

Déterminer les droits de propriété intellectuelle sur vos créations est essentiel. Nous vous aidons à les protéger. Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

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La création peut être  le fait d’une ou plusieurs personnes. Mais la personne qui crée n’est pas forcément titulaire des droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Sous l’intitulé «  contrats de création » sont ici regroupés aussi bien les contrats de commande que les contrats de travail ou encore les contrats passés avec des personnes indépendantes qui ont pour objet une création intellectuelle.

Il est important, dans tous ces contrats, de déterminer le titulaire originaire des droits, de savoir à quelles conditions l’œuvre peut être transmise. Ainsi dans un contrat de commande d’œuvre, plus précisément dans un contrat de commande de logiciel, celui qui paye pour obtenir le logiciel ne devient pas titulaire des droits d’auteur pas plus que celui qui achète un tableau n’a le droit de le reproduire sans l’autorisation du titulaire des droits. L’obtention des droits suppose que des clauses soient intégrées dans le contrat à cet effet.

Une question similaire se pose également en droit du travail. Le salarié qui crée une œuvre ou une invention est-il dépouillé de ses droits de propriété intellectuelle du simple fait qu’il a conclu un contrat de travail avec l’employeur ? Ce dernier est-il automatiquement titulaire de ces droits parce qu’il paye le salarié pour créer ?

Telles sont quelques-unes des questions qui se posent lorsqu’un contrat a pour objet la création d’un bien incorporel.

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L’obtention de droits de propriété intellectuelle confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui peut ainsi empêcher autrui, pendant une durée limitée, d’exploiter la création. L’exploitation se fait très souvent à travers une autorisation donnée à quelqu’un d’exploiter l’œuvre.

Cette autorisation peut être plus ou moins étendue, dans le temps, dans l’espace.

Elle peut être à titre exclusif ou non, peut porter sur différents droits du titulaire. Il est donc essentiel de bien identifier ces droits afin de bien préciser l’objet des contrats conclus.

Les contrats de propriété intellectuelle relèvent en principe de la liberté des parties mais la loi impose de nombreuses conditions de forme et différentes formalités qu’il faut observer sous peine de voir le contrat remis en cause et sous peine de voir le cocontractant du titulaire des droits se voir reprocher d’être un contrefacteur, ce qui peut être  source de responsabilité civile, sans parler de responsabilité pénale.

Les contrats qui portent sur les droits de propriété intellectuelle supposent une double maîtrise, celle des contrats d’une part, celle du droit de la propriété intellectuelle d’autre part. Confiez-nous la rédaction de vos contrats de propriété intellectuelle, vous bénéficierez ainsi de nos compétences et de notre expérience dans ces deux domaines.

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Le droit de la propriété intellectuelle s’invite aujourd’hui dans de nombreux contrats.

Le contrat d’infogérance en est un bon exemple. A la base, il s’agit d’un simple contrat d’entreprise. Certes, son objet même le rend beaucoup plus complexe que de nombreux autres contrats. Mais sa complexité tient également au fait qu’il doit souvent contenir des stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle ( sans parler des données à caractère personnel). Ces clauses appellent les mêmes précautions que celles appliquées dans les contrats portant sur les droits de propriété intellectuelle.

Au rang des autres contrats nécessitant de telles clauses, l’on peut encore citer notamment les contrats de travail, les contrats de commande d’œuvre, les contrats de maintenance informatique. De manière générale, tous les contrats portant sur l’informatique ou les nouvelles technologies comprennent une partie relative aux contrats de propriété intellectuelle.

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Les droits de propriété intellectuelle confèrent à leur titulaire un d’un droit exclusif d’exploitation. En conséquence, toute autre personne qui exploite sans son autorisation le droit conféré peut être considérée comme un contrefacteur.

En droit des marques, constituent notamment une contrefaçon la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, la suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée, sans autorisation du propriétaire. En droit d’auteur, constituent notamment une contrefaçon la reproduction non autorisée de l’œuvre, sa représentation, sa divulgation…

Le titulaire des droits peut alors agir contre le contrefacteur afin qu’il soit sanctionné. Ces sanctions sont doubles, des sanctions pénales et des sanctions civiles. Les sanctions pénales sont lourdes. Ainsi, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le droit subjectif est toujours la proie de deux intérêts. Le droit de l’un a pour ombre portée l’obligation de l’autre. Le droit du titulaire de propriété intellectuelle impose des obligations à tous les autres.

Du côté du titulaire, l’action en contrefaçon suppose des démarches préalables, telles que des saisies-contrefaçons. Du côté du contrefacteur présumé, le travail de l’avocat est plus classique même si le droit ne l’est pas. Il doit alors défendre son client de l’accusation portée contre lui, essentiellement sur la base du droit de propriété intellectuelle.

Nous conseillons et représentons les titulaires de droit mais aussi ceux qui sont accusés de contrefaçon. Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

Le plus souvent, le titulaire du droit de propriété intellectuelle n’agit pas au pénal. Il se contente d’une action en responsabilité civile contre le contrefacteur. Ces actions sont confiées à des juridictions spécialisées. Elles ont pour objet d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les condamnations à ce titre peuvent être assez importantes. Elles entraînent également des frais importants. Pour fixer les dommages et intérêts en matière de droits d’auteur, l’article L. 331-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction prend en considération « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Une somme forfaitaire peut être allouée au titulaire des droits, somme supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Et cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Peu ou prou, l’on retrouve toujours en matière de propriété intellectuelle la réparation des conséquences économiques et la privation des bénéfices réalisés par le contrefacteur.

L’action en indemnisation peut être précédée de saisies diverses, saisie-contrefaçon, saisie des produits de l’exploitation du droit protégé. Elle peut aussi impliquer la nomination d’un expert.

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Le droit de la propriété intellectuelle peut être l’objet principal d’un contrat. Il peut également être un objet accessoire.

Comme tout contrat, les contrats qui portent sur des droits de propriété intellectuelle peuvent donner lieu à des discussions, des litiges qui parfois doivent être tranchés par les tribunaux.

Pendant ces différentes phases, nous pouvons vous accompagner parce que nous avons la double compétence indispensable pour le faire, une compétence en droit de la propriété intellectuelle et une compétence en droit des contrats.

Notre but premier est d’éviter un contentieux, mais pas au sacrifice des droits de nos clients. Si nous favorisons la phase amiable et les transactions, nous nous battons pour que nos clients obtiennent gain de cause devant le juge.

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Le contrat devient international dès lors qu’il contient un élément d’extranéité, soit un élément étranger (nationalité différente des parties, lieu de conclusion ou d’exécution situé à l’étranger…)

La question se pose alors de savoir quelle est la loi applicable à ce contrat. Les contrats d’affaires, du fait des libertés de circulation en Europe, du fait de la mondialisation, du fait de l’internet, sont de plus en plus souvent internationaux.

Les contractants sont souvent surpris, à l’occasion d’un contentieux, que le droit applicable à leur contrat n’est pas le droit français mais un droit étranger. Ils ne comprennent pas davantage pourquoi le juge français devrait appliquer le droit étranger ou pourquoi un juge étranger devrait juger de leur litige parce que le juge français est incompétent.

Cette surprise provient d’un défaut de conscience des enjeux internationaux d’un contrat. Cette conscience est essentielle. Viendrait-il à l’esprit d’une entreprise de signer un contrat dont on lui dit que le droit qui va s’appliquer est incertain ? La réponse négative paraît évidente.

Tous les contrats d’affaires sont concernés. Déterminer le droit applicable n’est qu’une étape. Si le droit étranger est applicable, il faut en déterminer le contenu. Et personne ne connaît le contenu de tous les droits du monde. Pour déterminer le contenu du droit allemand, par exemple, il faut parler l’allemand et connaître le système juridique allemand.

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Un employeur français veut embaucher un salarié étranger ou un employeur étranger employer un salarié français. Le contrat de travail est alors international.

 Les employeurs savent combien le droit du travail est complexe, changeant, source d’insécurité juridique, source de soucis, de condamnations civiles et même pénales.

Lorsque le contrat de travail est international, il vaut mieux déterminer en amont la loi applicable. Il convient de la préciser dans le contrat tout en appréciant correctement ses limites. En cette matière, le choix est moins étendu que dans d’autres matières. La protection des salariés explique que certaines normes prennent le dessus sur la loi choisie.

De même, il est important de préciser la juridiction compétente, même si, là encore, le salarié bénéfice d’une protection qui limite considérablement le choix de juridictions.  Stipuler une clause attributive de compétence sans en connaître les conditions de validité, sans pouvoir en apprécier la portée est aventureux.

Les enjeux sont trop importants pour être négligés. Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

Créer une société est un contrat. Des statuts sont rédigés en vue d’une immatriculation de la société. En principe, chaque pays définit les normes qui président à la création d’une société. Les solutions nationales ne sont donc pas normalement applicables à l’étranger. En d’autres termes, la création d’une société passe en principe par le respect des normes du pays de création de la société.

Dans l’espace international, ou de manière plus évidente dans l’espace européen, il est possible constituer des sociétés lorsque l’on est citoyen européen ou lorsque le siège d’une société est situé dans l’un des Etats membres. La liberté d’établissement affirmé par le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE) autorise de telles créations que peuvent se justifier pour des raisons fiscales ou sociales. Il convient alors d’apprécier la portée de tels choix.

Plus fréquemment, une entreprise peut souhaiter acheter des parts d’une société étrangère ou céder des parts à une société étrangère. Là encore, le caractère international de la cession génère des questions de loi applicable. Le droit français ne s’applique pas forcément à de telles cessions et son domaine d’application mérite d’être déterminé.

Il est essentiel de s’assurer de la sécurité juridique lors de telles opérations.

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Lorsqu’une entreprise fait des affaires internationales, les sources de préjudices sont nombreuses : contrat mal exécuté, concurrence déloyale, accidents divers…

La première question qui se pose est de déterminer la juridiction compétente sur un plan international. La réponse à cette question implique la connaissance des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne mais également les dispositions du droit national.

La seconde question qui se pose est de déterminer la loi applicable. Ce sont alors d’autres conventions internationales, d’autres règlements de l’UE ou le droit national qui s’appliquent.

Ces deux étapes passées, il faut ensuite appliquer le droit substantiel ou matériel pour déterminer si le préjudice est réparable ou non, ce qui renvoie à des questions de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

Ces contentieux internationaux de responsabilité civile sont donc beaucoup plus compliqués que des contentieux purement nationaux. Ils supposent d’autres compétences, une autre expérience.

L’avocat spécialiste de droit international privé les possèdent. Mais il ne peut  connaître le droit de tous les pays du monde et il ne peut intervenir partout.

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Le commerce international, au moins autant que le commerce national, comporte des risques contre lesquels une entreprise a intérêt à se protéger.

Les garanties ou sûretés nationales peuvent s’appliquer mais encore convient-il d’en apprécier la portée à l’étranger. En dehors de la question de savoir quel est le droit applicable (droit national ou droit étranger), il convient de bien les comprendre pour savoir quel degré de sécurité elles apportent.

Des clauses dans les contrats peuvent accroître ou diminuer de telles garanties. Les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, les clauses pénales ou encore les clauses de réserve de propriété insérées dans les contrats internationaux présentent des difficultés spécifiques.

Lorsqu’un contrat a été  conclu avec une entreprise étrangère qui fait ensuite faillite, la récupération des marchandises livrées peut être facilitée par une clause de réserve de propriété. Mais encore faut-il qu’elle soit valide et opposable dans le cadre d’une procédure collective et qu’on puisse la faire valoir à l’étranger. ll est donc essentiel de bien la rédiger.

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Pour prévenir les difficultés dans les affaires internationales, il convient de veiller à bien rédiger les contrats internationaux.

Les contrats peuvent générer des difficultés au stade de l’exécution. Il convient au préalable d’entreprendre des démarches amiables. Celles-ci obéissent à des règles différentes selon les pays. Faute de succès, les démarches amiables peuvent être suivies d’une action en justice. Mais il faut veiller aux délais, guetter les prescriptions sinon l’on risque une perte de droits.

Dans tous les cas, il convient de faire une analyse juridique de la situation, ce qui, en matière internationale passe prioritairement par la détermination de la juridiction compétente en cas de litige, du droit international privé qui serait appliqué, de la loi qui serait ou qui devrait être appliquée en cas de contentieux.

Les inexécutions contractuelles peuvent se traduire par une responsabilité civile, soit la réparation du préjudice subi. Mais ce n’est là qu’une éventualité. L’inexécution implique bien d’autres questions. Par exemple, la résiliation ou résolution du contrat, doit être mise en œuvre selon des règles particulières. Agir selon le droit français alors que le droit étranger applicable prescrit d’autres règles peut être lourd de conséquences. Le même propos vaut pour l’exception d’inexécution ou pour la compensation.

Les exemples peuvent être multipliés. Le contentieux international des contrats n’est pas différent du contentieux national. Il est seulement plus compliqué en raison de son caractère international.

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Le droit international privé est souvent mal connu. Il comprend des questions de droit applicable, de compétence des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers. Mais il n’existe pas de droit international commun à l’ensemble des pays du monde. Bien au contraire, chaque Etat a son propre droit international privé. Il existe un droit international privé français, autrichien, américain etc. Les juges de chaque Etat appliquent leur propre droit international.

Le juge français peut donc être compétent pour juger d’une « action internationale ». Il mettra en œuvre ses propres normes de droit international privé, parmi lesquelles des conventions internationales, des règlements de l’UE ou encore des normes purement nationales.

Il existe bien des juridictions internationales ou supranationales mais leur rôle est limité et leur compétence particulière. Les deux plus importantes sont la Cour de Justice (UE) et la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).

La première peut être saisie dès lors que le droit interne résulte d’une norme de l’UE, ce qui est très fréquent en droit des affaires. La connaissance des normes de l’UE est ainsi précieuse en droit des affaires..

La seconde a une compétence plus étroite. Située à Strasbourg, elle juge de la conformité du droit des Etats membres à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Elle peut être saisie en principe lorsque les voix de recours internes sont épuisées.

Saisir le juge compétent pour exercer les actions internationales qui s’imposent relève de notre compétence. Nous la mettons à votre service.

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Recouvrer une somme d’argent à l’étranger peut être très compliqué. Plusieurs situations sont envisageables.

Agir directement contre le débiteur étranger dans son pays pose des difficultés de langue et de connaissance du système juridique étranger.

C’est pourquoi l’on peut, dès lors qu’une juridiction française est compétente, privilégier une action en France mais avec la difficulté d’avoir à faire reconnaître et exécuter ensuite les jugements à l’étranger.

Il existe cependant désormais au sein de l’Europe des procédures qui facilitent le recouvrement des sommes d’argent, même faibles. Elles génèrent des coûts moindres.

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Les jugements étrangers sont des jugements rendus par un autre système juridique que le système français. A l’inverse, les jugements français sont considérés comme étrangers dans les autres systèmes juridiques.

Dans tous les cas, cela pose un problème de reconnaissance et d’exécution des jugements. Pour la France, le jugement ne peut être reconnu ou en tout cas exécuté que par le biais d’une procédure particulière appelée exequatur. Cette procédure peut être simplifiée dans le cas de jugements rendus par les juridiction des Etats membres de l’UE ou de juridictions d’Etats liés à la France par un accord international.

Cette procédure peut également être menée dans les autres pays. Il est important de prendre en compte cet aspect dans les contentieux internationaux. Il ne sert à rien d’obtenir un bon jugement s’il n’est pas possible ensuite de l’exécuter à l’étranger.

Avant d’agir, il est parfois possible de choisir des procédures qui facilitent cette exécution.

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