Responsabilité civile

Le plus souvent, le titulaire du droit de propriété intellectuelle se contente d’une action en responsabilité civile contre le contrefacteur. Ces actions sont confiées à des juridictions spécialisées. Elles ont pour objet d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les condamnations à ce titre peuvent être assez importantes. Elles entraînent également des frais importants. Pour fixer les dommages et intérêts en matière de droits d’auteur, l’article L. 331-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la juridiction prend en considération « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Une somme forfaitaire peut être allouée au titulaire des droits, somme supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Et cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Peu ou prou, l’on retrouve toujours en matière de propriété intellectuelle la réparation des conséquences économiques et la privation des bénéfices réalisés par le contrefacteur.

L’action en indemnisation peut être précédée de saisies diverses, saisie-contrefaçon, saisie des produits de l’exploitation du droit protégé. Elle peut aussi impliquer la nomination d’un expert. Toutes ces actions sont coûteuses. Ce coût doit normalement être supporté par le contrefacteur.

Avant d’agir, avant de refuser la demande amiable de paiement, il faut bien apprécier la situation juridique. Nous pouvons effectuer une telle analyse si vous le souhaitez. Veuillez, s’il vous plaît, vous rendre dans notre espace de prestations entreprises à cette fin.