Réparation de préjudices divers

Au-delà de la concurrence déloyale, les préjudices subis par les entreprises peuvent être réparés sur le fondement du droit commun, soit les articles 1241 et suivants du code civil. L’article 1241 ou l’article 1242 du code civil ne permet d’engager la responsabilité de quelqu’un que si la victime prouve l’existence d’un préjudice matériel ou moral, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

La responsabilité civile extracontractuelle permet ainsi de réparer tous les préjudices qui trouvent leur source ailleurs que dans l’inexécution d’une obligation contractuelle. Toutes les pratiques de concurrence illégale peuvent ainsi être sanctionnées, parfois pénalement, parfois civilement.

La responsabilité civile permet également de réparer le préjudice subi du fait de contrefaçons, c’est-à-dire l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mais ce sont encore les comportements anticoncurrentiels collectifs qui peuvent donner lieu à réparation. La victime d’une entente en particulier est en droit de demander réparation du préjudice qu’elle a subi à cause de l’entente. Ce peut être un concurrent, ce peut être également un client.

Cette liste n’est pas limitative.

L’entreprise concernée peut être une entreprise qui désire se renseigner préventivement afin d’éviter les difficultés. Nous pouvons alors la conseiller.

Ce peut être aussi une entreprise qui doit se défendre ou au contraire qui voudrait agir contre une autre entreprise. Nous pouvons alors la représenter en justice et la défendre pour qu’elle obtienne la cessation des agissements illicites ou/et l’indemnisation du préjudice subi.