Panhaleux & GnaN

Avocats titulaires de mentions de spécialisation

Droit international privé et Droit de l’Union Européenne

Droit des affaires

Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Droit allemand

Conflits de lois

Un conflit de lois ?

Une situation internationale naît de la présence d’éléments d’extranéité dans une situation juridique. Dans ce cas, la question de la loi applicable ne manque pas de surgir. La réponse à cette question est délicate pour un non spécialiste.

Les difficultés sont nombreuses. Quelles sources de droit faut-il appliquer : la loi nationale, les conventions internationales, les textes de l’Union européenne ? Il faut veiller à l’application dans le temps et à l’application dans l’espace de ces textes. Ensuite, il faut les appliquer, ce qui est parfois difficile, car il faut connaître la jurisprudence qui y est relative et fort souvent la doctrine tant la matière est discutée et compliquée.

Ces difficultés sont en outre peu fréquentes dans certains cabinets. Les questions de droit international privé ne font pas leur quotidien. Il faut donc sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.

Ces difficultés peuvent survenir lors de la rédaction de contrats ou encore lors de la rédaction d’une requête ou d’une assignation, sans parler des conclusions, notamment lorsqu’un confrère soulève une question de loi applicable.

Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat qui nous consulte d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Litiges internationaux

Un conflit de juridictions ?

Le conflit de juridictions naît de la possibilité d’agir devant plusieurs tribunaux potentiellement compétents dans le monde.

En cas de situation internationale, l’avocat saisi par un client d’une situation internationale doit se poser la question de savoir quelles sont les juridictions compétentes pour juger du litige.

La réponse à cette question est loin d’être toujours évidente. Il faut déterminer les sources applicables, les mettre en œuvre, ce qui suppose la connaissance du droit international privé, soit la connaissance des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne, et des textes de droit interne.

La question peut donc se poser avant toute saisine de juridiction dans le cadre d’une consultation. A quoi cela sert-il de rédiger une consultation sur la base du droit français si le juge étranger peut être saisi et appliquer un tout autre droit. Le client doit en toute hypothèse être averti de cette possibilité, de l’intérêt d’agir rapidement pour éviter les risques de litispendance internationale

La question peut évidemment se poser avant la saisine d’une juridiction, avant une requête, une assignation. Elle peut aussi l’être en cours de procédure, lorsqu’une exception d’incompétence est soulevée, notamment sur la base d’une clause attributive de juridiction.

Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Loi étrangère : allemande ou autrichienne

Loi allemande ou autrichienne ?

La mise en œuvre des règles de conflit de lois peut aboutir à la désignation du droit étranger. L’avocat français est alors confronté à une double difficulté.

Tout d’abord, sauf exception, les sources de droit étranger sont en langue étrangère. Faute de la comprendre, il ne peut donc connaître le contenu du droit étranger.

Ensuite, il ne connaît généralement pas le droit étranger, sa structure, ne sait pas où trouver les lois pertinentes sans parler de la jurisprudence.

Le droit étranger peut être désigné par la clause d’un contrat. Il peut aussi être appliqué en vertu du droit international privé, soit des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne ou encore du droit interne. Il peut, dans le cadre d’une instance, être opposé à une demande faite une partie par l’autre partie.

Un exemple illustre l’intérêt de cette question : un salarié français embauché par une entreprise allemande agit devant le Conseil de Prud’hommes. Si le droit allemand est applicable, le salarié ne saurait agir dans les délais du droit français. Il doit agir dans les délais du droit allemand qui sont beaucoup plus courts que ceux du droit français. Son action peut donc être prescrite.

Pourquoi solliciter un avis ?

La connaissance de la loi étrangère est difficile. Même si l’on comprend un peu la langue, l’identification des sources, leur compréhension est souvent trop complexe et trop chronophage. L’avocat perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Droit commercial et des contrats

Pourquoi solliciter un avis ?

A l’occasion de leur activité, les experts comptables peuvent proposer des contrats simples à leurs clients. Mais leurs clients peuvent également leur poser des questions juridiques plus pointues que celles qu’ils ont l’habitude de résoudre.

La résolution en interne de telles questions peut s’avérer délicate dans certains domaines du droit. Tel est le cas des contrats, contrats d’affaires en particulier, comme les contrats de distribution. Le droit des contrats est complexe et difficile à mettre en œuvre. Tel est encore le cas du droit commercial avec les questions de concurrence ou encore les questions de responsabilité civile.

Plutôt que de résoudre la question en interne, ces professionnels du chiffre peuvent préférer se tourner vers un professionnel du droit, particulièrement s’il est spécialiste dans un domaine.

Qu'apporte notre avis ?

L’un des associés est titulaire de la mention de spécialiste en droit commercial des affaires et de la concurrence.
L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Comment requérir cet avis ?

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Espace de commande pour professionnels

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Droit des nouvelles technologies

Pourquoi solliciter un avis ?

A l’occasion de leur activité, les experts comptables peuvent être confrontés à des questions de droit des nouvelles technologies ou de la propriété intellectuelle.

La résolution en interne de telles questions peut s’avérer délicate.

Le droit des nouvelles technologies comprend des questions très diverses qui supposent une bonne connaissance de droits divers tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit des contrats, le droit des données personnelles, ou encore le droit du commerce électronique.

L’évaluation de choses incorporelles suppose par exemple que l’on s’assure de la titularité du droit. Dans le cadre d’un commerce électronique, la cession du fonds suppose une évaluation du site internet. Or celui-ci dépend en partie des éléments qui le constituent et dont l’analyse doit être faite sur le plan de la propriété intellectuelle.

Plutôt que de résoudre la question en interne, ces professionnels du chiffre peuvent préférer se tourner vers un professionnel du droit, particulièrement s’il est spécialiste dans un domaine.

Qu'apporte notre avis ?

L’un des associés est titulaire de la mention de spécialiste en droit des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication.
L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

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Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Droit international des affaires

Pourquoi solliciter un avis ?

Les experts comptables sont, comme les autres professions, confrontés de plus en plus fréquemment à des questions internationales.  Le droit international privé est complexe et source de risques.

Plutôt que de prendre ces risques, il est préférable de sous-traiter ces questions à des spécialistes qui sauront déterminer la loi applicable, la juridiction compétente, rédiger les contrats en conséquence, etc…

Qu'apporte notre avis ?

Les deux associés sont titulaires de la mention de spécialiste en droit international et en droit de l’Union européenne.
L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Comment requérir cet avis ?

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Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Innovations – Protection – Contrats
Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Questions internationales
Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Données personnelles
Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

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Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Contentieux franco-allemands
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Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

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Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Sociétés – Cession de parts sociales
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Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

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Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.

Recouvrement de créances
Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

L’avis de notre Cabinet vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Pour solliciter un avis, il suffit de se rendre dans l’espace de prestations et de procéder à une commande :

Espace de commande pour professionnels

Selon les circonstances, un devis pourra s’avérer nécessaire.