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Droit allemand

Conflits de lois

Un conflit de lois ?

Une situation internationale naît de la présence d’éléments d’extranéité dans une situation juridique. Dans ce cas, la question de la loi applicable ne manque pas de surgir. La réponse à cette question est délicate pour un non spécialiste.

Les difficultés sont nombreuses. Quelles sources de droit faut-il appliquer : la loi nationale, les conventions internationales, les textes de l’Union européenne ? Il faut veiller à l’application dans le temps et à l’application dans l’espace de ces textes. Ensuite, il faut les appliquer, ce qui est parfois difficile, car il faut connaître la jurisprudence qui y est relative et fort souvent la doctrine tant la matière est discutée et complexe.

Ces difficultés sont en outre peu fréquentes ou récurrentes pour certains professionnels du droit. Les questions de droit international privé ne font pas leur quotidien. Il faut donc sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier.

Ces difficultés peuvent survenir lors de la rédaction de contrats ou encore lors de la rédaction d’une requête ou d’une assignation, sans parler des conclusions, notamment lorsqu’un confrère soulève une question de loi applicable ou d’incompétence de juridiction.

Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse rapide et sûre. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

Notre avis vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat ou à tout autre professionnel du droit ou du chiffre qui nous consulte d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

Litiges internationaux

Un conflit de juridictions ?

Le conflit de juridictions naît de la possibilité d’agir devant plusieurs tribunaux potentiellement compétents dans le monde.

En cas de situation internationale, l’avocat saisi par un client d’une situation internationale doit déterminer les juridictions compétentes pour juger du litige.

La réponse à cette question est souvent délicate. Il faut déterminer les sources applicables, les mettre en œuvre, ce qui suppose la connaissance du droit international privé, soit la connaissance des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne, et des textes de droit interne.

La question peut se poser en dehors de toute saisine de juridiction, dans le cadre d’une consultation. A quoi cela sert- il de rédiger une consultation sur la base du droit français si le juge étranger peut être saisi et appliquer un tout autre droit ? Le client doit en toute hypothèse être averti de cette possibilité et de l’intérêt de déterminer le droit étranger et éventuellement d’agir rapidement pour éviter les risques de litispendance internationale.

La question peut évidemment se poser juste avant la saisine d’une juridiction, avant une requête, une assignation. Elle peut aussi l’être en cours de procédure, lorsqu’une exception d’incompétence est soulevée, notamment sur la base d’une clause attributive de juridiction.

Pourquoi solliciter un avis ?

Certains domaines du droit sont trop complexes pour trouver une réponse  sûre rapidement. Le droit international privé en fait partie.

Le non spécialiste s’y épuise, perd du temps et risque de commettre des erreurs et ainsi d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il peut être judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

Notre avis vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination de la loi compétence internationale.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé.

Comment requérir cet avis ?

Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

Loi étrangère : allemande ou autrichienne

Loi allemande ou autrichienne ?

La mise en œuvre des règles de conflit de lois peut aboutir à la désignation du droit étranger, par exemple de la loi allemande ou de la loi autrichienne. L’avocat français est alors confronté à une double difficulté.

Tout d’abord, sauf exception, les sources de droit étranger sont en langue étrangère, allemande dans le cas de l’Autriche et de l’Allemagne. Faute de la comprendre, il ne peut donc connaître le contenu de droit.

Ensuite, il ne connaît généralement pas le droit étranger, sa structure, ne sait pas où trouver les lois pertinentes sans parler de la jurisprudence.

Le droit étranger peut être désigné par la clause d’un contrat. Il peut aussi être appliqué en vertu du droit international privé, soit des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne ou encore du droit interne. Il peut, dans le cadre d’une instance, être opposé à une demande faite à une partie par l’autre partie.

Un exemple illustre l’intérêt de cette question : un salarié français embauché par une entreprise allemande agit devant le Conseil de Prud’hommes. Si le droit allemand est applicable, le salarié ne saurait agir dans les délais du droit français. Il doit agir dans les délais du droit allemand qui sont beaucoup plus courts que ceux du droit français. Son action peut donc être prescrite.

En toute hypothèse, la mise en oeuvre du droit étranger pose des difficultés telles que personne ne saurait prétendre pouvoir appliquer tous les droits du monde. C’est la raison pour laquelle nous intervenons essentiellement en droit allemand et autrichien.

Pourquoi solliciter un avis ?

L’application de la loi étrangère est difficile. Elle pose des difficultés techniques propres au droit international privé. En outre, même si l’on comprend un peu la langue, si l’on peut identification les sources, sa réelle compréhension est souvent trop complexe et trop chronophage. L’avocat perd du temps, risque de faire des erreurs et  d’engager sa responsabilité, sans parler de sa réputation.

Dans ces conditions, il devient judicieux de solliciter un avis tiers. 

Qu'apporte un avis ?

Notre avis vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Cet avis peut être complété par un travail particulier, dans le cadre de conclusions ou de consultations.

L’avis peut être directement intégré dans un travail existant ou bien encore servir de regard tiers sur une question de détermination du contenu de la loi applicable.

L’avis peut encore porter sur un contrat ou une opération particulière.

Il permet enfin à l’avocat consultant d’éclairer son client sur les aspects de droit international privé ainsi que du droit étranger, plus spécifiquement ici en droit allemand ou autrichien.

Comment requérir cet avis ?

Nous vous invitons à consulter notre espace de prestations en ligne.

Droit commercial et des contrats

Pourquoi solliciter un avis ?

A l’occasion de leur activité, les experts comptables peuvent proposer des contrats à leurs clients. Mais leurs clients peuvent leur poser des questions juridiques plus pointues que celles qu’ils ont l’habitude de résoudre.

La résolution en interne de telles questions peut s’avérer délicate dans certains domaines du droit. Tel est le cas des contrats, des contrats d’affaires en particulier, comme les contrats de distribution. Le droit des contrats est complexe et difficile à mettre en œuvre. Tel est encore le cas du droit commercial avec les questions de concurrence ou encore les questions de responsabilité civile.

Plutôt que de résoudre la question en interne, ces professionnels du chiffre peuvent préférer se tourner vers un professionnel du droit, particulièrement s’il est spécialiste dans un domaine.

Qu'apporte notre avis ?

L’une de nos spécialités est le droit des affaires et de la concurrence.
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Droit des nouvelles technologies

Pourquoi solliciter un avis ?

A l’occasion de leur activité, les experts comptables peuvent être confrontés à des questions de droit des nouvelles technologies ou de la propriété intellectuelle.

La résolution en interne de telles questions peut poser des difficultés.

Le droit des nouvelles technologies comprend des questions multiples qui supposent une bonne connaissance de droits divers tels que le droit de la propriété intellectuelle, le droit des contrats, le droit des données à caractère personnel, ou encore le droit du commerce électronique.

L’évaluation de choses incorporelles suppose par exemple que l’on s’assure de la titularité du droit. Dans le cadre d’un commerce électronique, la cession du fonds suppose une évaluation du site internet. Or celui-ci dépend en partie des éléments qui le constituent et dont l’analyse doit être faite sur le plan de la propriété intellectuelle.

Plutôt que de résoudre la question en interne, les professionnels du chiffre peuvent préférer se tourner vers un professionnel du droit, particulièrement s’il est spécialiste dans un domaine.

Qu'apporte notre avis ?

L’une de nos spécialités est le droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Notre avis vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

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Droit international des affaires

Pourquoi solliciter un avis ?

Les experts comptables sont, comme les autres professions, confrontés de plus en plus fréquemment à des questions internationales.  Le droit international privé est complexe et source de risques.

Plutôt que de prendre ces risques, il est préférable de sous-traiter ces questions à des spécialistes qui sauront déterminer la loi applicable, la juridiction compétente, rédiger les contrats en conséquence, etc…

Qu'apporte notre avis ?

L’une de nos spécialités est le droit international et le droit de l’Union européenne.
Notre avis vous permet de gagner en sécurité juridique, de gagner du temps et finalement de l’argent.

Comment requérir cet avis ?

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