Produits défectueux
Des dispositions particulières gouvernent les produits défectueux (art. 1245 et s. du code civil). La responsabilité du producteur du dommage peut être engagée en cas de dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Peuvent ainsi être réparés les dommages à la personne (préjudice corporel) ainsi que les dommages résultant d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Les accidents domestiques générés par un tel produit peuvent par exemple donner lieu à réparation. Si vous voulez demander la réparation de votre préjudice matériel (par exemple, meubles détériorés ou détruits) ou encore de votre préjudice corporel (dépenses liées aux blessures, par exemple ou incapacités partielles ou totales), ou encore moral, nous pouvons agir en demandant à titre amiable votre indemnisation au producteur ou en agissant devant la juridiction compétente.
Vous pouvez consulter nos tarifs de mise en demeure et d’action en réparation dans l’espace de prestations électroniques.