Lois allemandes, autrichiennes ?

La mise en œuvre des règles de conflit de lois peut aboutir à la désignation du droit étranger. L’avocat français est alors confronté à une double difficulté. Tout d’abord, sauf exception, les sources de droit étranger sont en langue étrangère. Faute de la comprendre, il ne peut donc connaître le contenu du droit étranger. Ensuite, il ne connaît généralement pas le droit étranger, sa structure, ne sait pas où trouver les lois pertinentes sans parler de la jurisprudence.

Le droit étranger peut être désigné par la clause d’un contrat. Il peut aussi être appliqué en vertu du droit international privé, soit des conventions internationales, des règlements de l’Union européenne ou encore du droit interne. Il peut, dans le cadre d’une instance, être opposé à une demande faite une partie par l’autre partie.

Un exemple illustre l’intérêt de cette question : un salarié français embauché par une entreprise allemande agit devant le Conseil de Prud’hommes. Si le droit allemand est applicable, le salarié ne saurait agir dans les délais du droit français. Il doit agir dans les délais du droit allemand qui sont beaucoup plus courts que ceux du droit français. Son action peut donc être prescrite.