Garanties et sûretés internationales
Le commerce international, au moins autant que le commerce national, comporte des risques contre lesquels une entreprise a intérêt à se protéger.
Les garanties ou sûretés nationales peuvent s’appliquer mais encore convient-il d’en apprécier la portée à l’étranger. En dehors de la question de savoir quel est le droit applicable (droit national ou droit étranger), il convient de bien les comprendre pour savoir quel degré de sécurité elles apportent.
Des clauses dans les contrats ont pour objet d’accroître ou de diminuer de telles garanties. Ainsi, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, les clauses pénales ou encore les clauses de réserve de propriété doivent être analysées en fonction de ce facteur international.
Lorsqu’un contrat est conclu avec une entreprise étrangère qui fait faillite, la récupération des marchandises livrées peut être facilitée par une clause de réserve de propriété. Mais encore faut-il qu’elle soit valide et opposable dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.
Par notre intermédiaire, vous augmentez votre sécurité juridique. Nous pouvons vous aider à rédiger par exemple des conditions générales en ce sens.