Contrats sur les droits

L’obtention de droits de propriété intellectuelle confère un monopole d’exploitation à son titulaire. Il peut donc empêcher autrui, pendant une durée limitée d’exploiter la création. L’exploitation se fait très souvent à travers une autorisation donnée à quelqu’un d’exploiter l’œuvre.

Cette autorisation peut être plus ou moins étendue, dans le temps, dans l’espace. Elle peut être à titre exclusif ou non, peut porter sur différents droits du titulaire. Il est donc essentiel de bien identifier ces droits afin de bien préciser l’objet des contrats conclus.

Les contrats de propriété intellectuelle relèvent en principe de la liberté des parties mais la loi impose de nombreuses conditions de forme et différentes formalités qu’il faut observer sous peine de voir le contrat annulé et sous peine de voir le cocontractant du titulaire des droits se voir reprocher d’être un contrefacteur, ce qui est source de responsabilité civile, sans parler de responsabilité pénale.

Les contrats qui portent sur les droits de propriété intellectuelle supposent une double maîtrise, celle des contrats d’une part, celle du droit de la propriété intellectuelle d’autre part. Nous possédons cette maîtrise. Confiez-nous la rédaction de vos contrats de propriété intellectuelle, vous bénéficierez ainsi de nos compétences et de notre expérience.