Contrats internationaux de société

Créer une société est un contrat. Des statuts sont rédigés en vue d’une immatriculation de la société. En principe, chaque pays définit les normes qui président à la création d’une société. Les solutions nationales ne sont donc pas normalement applicables à l’étranger. En d’autres termes, la création d’une société passe par le respect des normes du pays de création de la société.

Dans l’espace international, ou de manière plus évidente dans l’espace européen, il est possible constituer des sociétés lorsque l’on est citoyen européen ou lorsque le siège d’une société est situé dans l’un des Etats membres. La liberté d’établissement affirmé par le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’UE) autorise de telles créations que peuvent se justifier pour des raisons fiscales ou sociales. Il convient alors d’apprécier la portée de tels choix.

Plus fréquemment, une entreprise peut souhaiter acheter des parts d’une société étrangère ou céder des parts à une société étrangère. Là encore, le caractère international de la cession génère des questions de loi applicable. Le droit français ne s’applique pas forcément à de telles cessions et son domaine d’application mérite d’être déterminé.

Nous pouvons vous aider à déterminer vos droits dans ces situations. A quelles conditions ? Il suffit de visiter l’espace de prestations entreprises.