Contrats données personnelles

Une fois récoltées, les données personnelles peuvent être traitées par le responsable du traitement. Aucun contrat sur les données personnelles n’est alors nécessaire. En revanche, dès que les données personnelles sont traitées par une autre personne que le responsable du traitement, un contrat, des clauses relatives aux données personnelles sont alors obligatoires.

Les transferts de données sont interdits sans autorisation de la personne concernée, soit celle dont les données ont été récoltées. Les transferts de données impliquent, au-delà de cette autorisation, que le cocontractant du responsable des données respecte également la législation sur les données personnelles.

En outre, la sécurité informatique doit être assurée par le responsable, par ses sous-traitants ou encore par les personnes à qui les données sont transmises pour exploitation.

Le contrat peut avoir pour objet essentiel la transmission de ces données aux fins d’exploitation. Mais d’autres contrats obligent à tenir compte de la loi. Il en va ainsi des contrats d’infogérance qui comprennent très souvent une partie consacrée aux données personnelles.

Nous sommes en mesure de vous aider à la rédaction de ces contrats ou de ces clauses. Il suffit de vos rendre dans notre espace de prestations électroniques pour consulter nos conditions d’intervention.