Contrats de distribution
Ces contrats ont pour objet la distribution des biens ou services d’une entreprise par une autre entreprise. Les deux plus connus sont les contrats de concession ou de franchise. Ces contrats obéissent au droit commun et parfois à des règles spéciales.
Fort souvent, le producteur impose un contrat type à un distributeur : le concédant fait signer le concessionnaire, le franchiseur le franchisé. La liberté des parties conduit à retenir des contenus différents selon les contrats. Elle est en toute hypothèse limitée par les règles de la concurrence et parfois par des règles particulières comme l’ancienne Loi Doubin, dont les dispositions sont désormais inscrites dans le code de commerce (art. L.330-3 du Code de commerce).
Les difficultés de ces contrats tiennent certes au respect des dispositions légales mais elles portent surtout sur le défaut de respect des obligations des parties. L’une des parties ne respecte pas les engagements pris ou agit de mauvaise foi, de manière déloyale vis-à-vis de son cocontractant.
Enfin, la résiliation de ces contrats pose également des difficultés lorsqu’elle est abusive ou intervient brutalement, ce qui peut donner lieu à une demande de réparation de préjudice au titre de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Que ce soit lors de la rédaction de tels contrats, ou dans le cadre d’un contentieux, nous sommes à votre disposition pour vous apporter toute notre compétence.