Contrats de création
La création est le fait d’une ou plusieurs personnes. Mais la personne qui crée n’est pas forcément titulaire des droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Sous l’intitulé « contrats de création » sont regroupés aussi bien les contrats de commande que les contrats de travail ou encore les contrats passés avec des personnes indépendantes.
Il est important, dans tous ces contrats, de déterminer le titulaire originaire des droits, de savoir à quelles conditions l’œuvre peut être transmise. Ainsi dans un contrat de commande d’œuvre, par exemple dans un contrat de commande de logiciel, celui qui paye pour obtenir le logiciel ne devient pas titulaire des droits d’auteur pas plus que celui qui achète un tableau n’a le droit de le reproduire sans autorisation du titulaire des droits.
L’obtention des droits suppose que des clauses soient intégrées dans le contrat à cet effet. Une question similaire se pose également en droit du travail. Le salarié qui crée une œuvre ou une invention est-il dépouillé de ses droits de propriété intellectuelle du simple fait qu’il a conclu un contrat de travail avec l’employeur ? Ce dernier est-il automatiquement titulaire de ces droits parce qu’il paye le salarié pour créer ?
Telles sont quelques-unes des questions qui se posent lorsqu’un contrat a pour objet la création d’un bien incorporel. Nous sommes à votre disposition pour y répondre. Le plus simple est de consulter notre espace de prestations destiné aux entreprises.