Concurrence déloyale

La concurrence déloyale sanctionne les agissements contraires aux usages commerciaux et à la loyauté dans le commerce. Les actes de concurrence déloyale sont divers.

Les dénigrements des produits ou de l’entreprise, voire de son dirigeant constituent des actes de concurrence déloyale.

Il en va encore ainsi de procédés qui ont pour objet ou pour effet de créer dans l’esprit de la clientèle une confusion entre les produits et les services de deux commerçants.

De même, la désorganisation interne d’une entreprise concurrente qui peut se concrétiser par un détournement de fichiers de clientèle, la copie de secrets de fabrique, de savoir-faire ou de méthodes commerciales. Le débauchage de salariés de l’entreprise en relève également.

Il s’agit enfin du parasitisme lorsqu’un concurrent profite des efforts, de la réputation, du nom ou des produits d’un autre commerçant.

Si vous pensez que l’un de vos concurrents se comporte de manière déloyale, vous pouvez nous contacter. Nous pourrons alors saisir le Tribunal de commerce en référés pour faire cesser les agissements déloyaux. Nous pourrons également demander une indemnisation du préjudice subi par votre entreprise.