Cession et licence de logiciel

Les contrats informatiques obéissent au droit des obligations (articles 1112 et suivants du code civil) et au droit des contrats spéciaux, en fonction de la qualification du contrat retenu, sans parler éventuellement de règles encore plus spéciales, comme celles du code de la propriété intellectuelle. Leur régime varie également en fonction des parties en présence. Le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit répondre à des exigences (code de la consommation) auxquelles ne sont pas soumis les contrats conclus entre professionnels qui peuvent eux-mêmes être régis par d’autres dispositions spéciales, comme celles du code de commerce, notamment en matière de concurrence.

Distinguer cession et licence de logiciel peut sembler a priori simple. L’auteur accepterait dans le premier cas de céder plus de prérogatives que dans le second. Toutefois, la distinction est trompeuse. Tout dépend en réalité des termes du contrat. Une cession peut être très limitée, non exclusive tandis qu’une licence peut conférer des droits exclusifs.

La cession totale des droits patrimoniaux portant sur un logiciel peut intervenir dans le cadre de n’importe quel contrat. La licence est cependant plus fréquente. Faute de respecter les règles très précises du code de la propriété intellectuelle, ces contrats peuvent être sanctionnés par une impossibilité de preuve, ce qui laisse le cocontractant de l’auteur sans droit et donc le fait apparaître comme un contrefacteur.

Sources de risques, Il vaut mieux confier ces contrats complexes à un spécialiste, ce qui est notre cas.