Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est un contrat par lequel un commerçant (individuel ou société) transmet la propriété d’un fonds de commerce à une personne (individuel ou société) en contrepartie du versement d’une certaine somme d’argent.

Ce contrat est encadré par le code de commerce. La formation du contrat obéit à des conditions de fond et de forme qui impliquent l’intervention d’un conseil. Le contrat de vente de fonds de commerce conduit à multiplier les précautions de rédactions, les formalités administratives et fiscales.

L’identification des différents éléments composant le fonds de commerce, leur qualification juridique et leur régime juridique doivent être soigneusement précisés. C’est notamment le cas des contrats qui peuvent être transmis automatiquement ou non avec le fonds.

Les sommes en jeu doivent en toute hypothèse conduire à la prudence et cette opération, souvent essentielle que ce soit pour l’acheteur ou le vendeur, doit se dérouler en toute sécurité juridique, avec toutes les précautions qui s’imposent.

Nous pouvons vous accompagner dans le cadre d’une opération de cession de fonds de commerce, en particulier si vous désirez acheter un fonds de commerce.