Biens internationaux des couples séparés

En cas de séparation des couples non mariés, il n’y pas de régime matrimonial comme pour les couples non mariés.

Les problèmes de biens se posent cependant en ce qu’il faut déterminer à qui revient telle ou telle chose. Le partage et la liquidation des biens se fait en France selon le régime de l’indivision. Mais lorsque les biens ne sont pas tous en France, des questions de droit international privé compliquent la situation.

Nous pouvons vous aider à y voir plus clair.