Baux commerciaux
Les baux commerciaux étaient gouvernés par le décret du 30 septembre 1953 dont les dispositions sont désormais codifiées (articles L. 145-1 à L .145-60 du code de commerce). Les dispositions de ce décret sont pour la plupart des dispositions d’ordre public. Il ne peut donc y être dérogé par une clause du bail.
Le contentieux important est nourri d’un côté par l’importance pour le commerçant du bail et de l’autre par la réglementation tatillonne à laquelle les parties doivent se soumettre.
Les conflits relatifs aux baux commerciaux portent essentiellement sur la déspécialisation, le prix du bail, le renouvellement et la résiliation.
Voici les questions auxquelles nous pouvons vous apporter une réponse :
Peut-on admettre une déspécialisation partielle ou totale, et si oui à quelles conditions?
Peut-on envisager une augmentation du prix du bail, et si oui dans quelles limites ?
Comment procéder pour obtenir un renouvellement ou au contraire pour résilier le bail ?
En cas de résiliation de bail, peut-on admettre des indemnités ?
Nous vous invitons à consulter l’espace électronique des prestations pour entreprises. Vous y trouverez le cadre de notre intervention au soutien de vos intérêts.