Audit données personnelles

Le droit des données personnelles a pris une importance grandissante avec le développement de l’informatique et des réseaux. Ce droit protège des intérêts considérés comme fondamentaux, tels que le droit à la vie privée. C’est pourquoi les sanctions de l’inobservation des règles prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés sont lourdes. En effet, les sanctions pénales vont des amendes assez sévères jusqu’à des privations de libertés.

Les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vont se substituer à celles de la loi de 1978.

Les entreprises sont confrontées aux changements impliqués par ce Règlement qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Faute de respecte les nouvelles dispositions, elles encourent les sanctions pénales précédemment évoquées. Finies les formalités préalables, déclaration, autorisations. Mais désormais, dès qu’un traitement de données est mis en œuvre, le responsable du traitement doit s’assurer de sa conformité à la loi. Ils peuvent préférer procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données.

Vos traitements de données sont-ils conformes ? Nous pouvons vous aider à vérifier cette conformité. Rendez-vous dans notre espace prestations électroniques pour entreprises, vous y trouverez des informations complémentaires.